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Opérations

Vidéosurveillance de l'entreprise : la lutte contre le vol n’est pas une justification suffisante par elle-même

Suivant la jurisprudence constante, la vidéosurveillance des salariés doit respecter le principe de proportionnalité au regard de l'objectif poursuivi. Ainsi, même s'il répond à un impératif de sécurité, le déploiement d'un dispositif de surveillance ne peut conduire à une surveillance généralisée du personnel, notamment dans les lieux où il n'existe pas de risque de vol, que sous certaines conditions.

Une entreprise avait, sous couvert de lutte contre les vols, mis en place un système de vidéosurveillance qui filmait les salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune marchandise n'était stockée, ainsi que dans des lieux fermés au public, et sans en avoir informé les salariés. De plus, l'employeur n'avait ni déclaré préalablement ce système de vidéosurveillance à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ni rappelé leurs droits aux salariés par voie d'affichage et l'accès aux images enregistrées s'effectuait à partir de postes informatiques qui n'étaient pas protégés par un mot de passe.Il faut savoir que la chambre sociale de la Cour de cassation par sa décision du 7 juin 2006 n°04-43.866 précise que les éléments recueillis via des systèmes de télésurveillance illicites ne pourront servir de preuve des fautes commises par un salarié.Ce dispositif est apparu disproportionné au regard de la simple lutte contre le vol, et la CNIL avait mis en demeure l'employeur de régulariser cette situation. Ce dernier n'ayant que partiellement modifié ses pratiques et ayant maintenu son système de vidéosurveillance en l'état, la CNIL a considéré que le fonctionnement du système de vidéosurveillance constituait une collecte illicite de données.Dans sa délibération du 16 avril 2009 n°201 qui vient d'être rendue publique, la CNIL a condamné le directeur général de l'entreprise à une amende de 10 000 euros pour la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance en infraction à la loi informatique et liberté (www.cnil.fr /information du 22 septembre 2009).Dans la délibération, le CNIL rappelle que “la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance doit obligatoirement respecter le principe de proportionnalité et être strictement nécessaire à l'objectif poursuivi du système”. Cette délibération s'inscrit dans le droit fil de la loi et de la jurisprudence de la Cour de cassation, même si celle-ci est encore peu fournie en matière de vidéosurveillance. Elle rappelle aux employeurs que les moyens de contrôle utilisés ne doivent pas apporter de restrictions disproportionnées aux droits et libertés des salariés.Enfin, dans cette affaire, le Tribunal correctionnel de Paris a également condamné le chef d'entreprise à une amende de 5 000 euros pour délit d'entrave pour s'être opposé au contrôle de la CNIL.Il faut savoir que la chambre sociale de la Cour de cassation par sa décision du 7 juin 2006 n°04-43.866 précise que les éléments recueillis via des systèmes de télésurveillance illicites ne pourront servir de preuve des fautes commises par un salarié.

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