• A la demande des organisations patronales de l’hôtellerie, le secrétaire d'Etat au Tourisme a fait évaluer le risque de défaillance des petites entreprises qui doivent se mettre aux normes incendie et accessibilité avant la fin 2011. • Devant le coût engendré et le risque de voir de nombreux hôtels familiaux disparaître, Hervé Novelli plaide pour un recul des délais au 1er janvier 2015. • Une réunion interministérielle doit valider cette proposition d’extension. Tous les départements ministériels ne sont pas sur la même longueur d’onde et le remaniement annoncé peut bouleverser le calendrier.
Devant les inquiétudes manifestées par les représentants de l’hôtellerie familiale et indépendante, le secrétariat d’État au tourisme a demandé au Contrôle général économique et financier d’établir un rapport pour évaluer le risque de disparition des établissements lié à la mise aux normes de sécurité contre les incendies et sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, ainsi que la pertinence d’un éventuel allongement des délais.De fait, le secrétaire d'Etat au Tourisme a sollicité auprès du Premier Ministre une réunion interministérielle pour évoquer cet éventuel report, et le cas échéant, en définir les modalités d’application avec le Ministère de l’Intérieur et le secrétariat d’Etat à la Famille et la Solidarité, dès que possible. Ce dernier département ministériel, animé par Nadine Morano, a assuré œuvrer pour une réelle accessibilité de la France pour les handicapés et l’arbitrage promet d'être “compliquée”, reconnaît-on dans l'entourage d'Hervé Novelli. Selon nos sources, la sous-direction du Tourisme étudie l’évaluation des coûts financiers à la charge des professionnels concernant la mise aux normes sécurité-incendie pour les petits établissements hôteliers qui n’ont toujours pas été reconnus conformes aux anciennes normes par une commission de sécurité. Il reste à savoir si l’éventuelle décision interministérielle se produira avant le prochain remaniement du Gouvernement annoncé pour octobre…Dans ce rapport, le service du Contrôle général économique et financier, émanation de Bercy, s’inquiète des investissements élevés à entreprendre et des exigences techniques très contraignantes du nouveau dispositif prévu qui auraient pour conséquence, si la date butoir ces nouvelles normes était maintenue, la disparition de nombreux petits établissements hôteliers. Hervé Novelli s’est déclaré favorable de remettre à plat ces nouvelles normes et de repousser de quatre ans l'entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité incendie dans l'hôtellerie. «Si ces textes restent en l'état, 3 000 à 4 000 hôtels familiaux sur 18 000 risquent de mettre la clé sous la porte d'ici à 5 ans, 30.000 emplois directs et indirects sont menacés et les pertes de chiffre d'affaire pourraient s'élever à 4 milliards d'euros. Il faut donc concilier plus harmonieusement la sécurité des clients, l’accession des handicapés et la préservation de notre potentiel touristique. Je souhaite que les nouvelles règles de sécurité incendie s'appliquent en 2015, et non en 2011», souligne le secrétaire d'Etat au Tourisme. «Il me semble nécessaire d'entamer une réflexion sur des normes très contraignantes qui s'appliquent sans distinction», a-t-il indiqué en complément.Il préconise notamment l’instauration d’un pré-diagnostic gratuit pour aider les professionnels à mieux appréhender les implications de ces nouvelles obligations de mise en conformité avec une évaluation des coûts à engager selon les travaux à réaliser. Le secrétaire d'Etat au Tourisme souligne que cette mesure sera financée par l’agence du développement touristique Atout France.Pour rappel, l’arrêté du 24 juillet 2006 renforce les règles applicables en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public de 5e catégorie (ERP). Elles impliquent l’obligation d’avoir deux escaliers ou un escalier unique encloisonné. La même année, étaient publiés les textes d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapés qui impose à tous les établissements recevant du public, d’être accessibles à toute personne souffrant d’un handicap quel qu’il soit. L’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 qui a redéfini les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme applicable au plus tard le 25 juillet 2012, ne semble pas pour le moment être remis en cause.La réaction des syndicats hôteliers représentant les hôteliers indépendants apporte un soutien aux propositions d’assouplissement du ministre. Gérard Guy, président de la CPIH, a demandé une harmonisation des dates butoirs et un report de la mise en conformité des établissements aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité à 2015. Il dénonce par ailleurs, une confusion d’interprétation des critères techniques pour les différentes formes de handicap. Claude Dumas, président de la Faghit souhaite “la globalité d’application des divers textes au 1er janvier 2015 pour la sécurité-incendie, l’accès aux handicapées et le nouveau classement hôtelier”. Michelle Lepoutre, présidente de la commission juridique du Synhorcat, se déclare satisfaite de la proposition du secrétaire d’Etat et invite à prendre conscience de la très grande difficulté de la mise en œuvre des règles d’accessibilité et l’examen d’un assouplissement de cette réglementation. Du coté de l’Umih, on souligne “une décision économiquement intelligente. Ce report donnerait du temps aux hôteliers et nous aiderait à maintenir notre offre et notre rang de première destination touristique mondiale”.De fait, le secrétaire d'Etat au Tourisme a sollicité auprès du Premier Ministre une réunion interministérielle pour évoquer cet éventuel report, et le cas échéant, en définir les modalités d’application avec le Ministère de l’Intérieur et le secrétariat d’Etat à la Famille et la Solidarité, dès que possible. Ce dernier département ministériel, animé par Nadine Morano, a assuré œuvrer pour une réelle accessibilité de la France pour les handicapés et l’arbitrage promet d'être “compliquée”, reconnaît-on dans l'entourage d'Hervé Novelli. Selon nos sources, la sous-direction du Tourisme étudie l’évaluation des coûts financiers à la charge des professionnels concernant la mise aux normes sécurité-incendie pour les petits établissements hôteliers qui n’ont toujours pas été reconnus conformes aux anciennes normes par une commission de sécurité. Il reste à savoir si l’éventuelle décision interministérielle se produira avant le prochain remaniement du Gouvernement annoncé pour octobre…
