Vérification de comptabilité par l'administration

A l’issue de la de vérification de comptabilité par l’adminis­tration fiscale, le chef d’en­treprise en désaccord avec les rectifications envisagées par le vérificateur de comp­tabilité, dispose d’un recours auprès de l’interlocuteur départemental des services fiscaux qui peut intervenir immédiatement après l’entre­tien avec le supérieur hiérar­chique du vérificateur (ins­pecteur départemental ou principal). À ce sujet, le Conseil d’Etat vient de préci­ser que l’interlocuteur dépar­temental du service des impôts peut être saisi immé­diatement après l’entretien avec le supérieur hiérar­chique du vérificateur, sans attendre la prise de position de ce dernier (arrêt du 17 décembre 2010, n° 316759).Par ailleurs, si une position écrite du supérieur hiérar­chique indiquant la dispari­tion des divergences entre l’administration et le contri­buable intervient postérieure­ment à la demande de sai­sine de l’interlocuteur dépar­temental, cette demande devient sans objet.Par ailleurs, si une position écrite du supérieur hiérar­chique indiquant la dispari­tion des divergences entre l’administration et le contri­buable intervient postérieure­ment à la demande de sai­sine de l’interlocuteur dépar­temental, cette demande devient sans objet.