Accéder au contenu principal

Actualités

Vérfication de la comptabilité

A l’issue de la vérification de comptabilité par l’administration fiscale, le chef d’entreprise en désaccord avec les rectifications envisagées par le vérificateur de comptabilité, dispose d’un recours auprès de l’interlocuteur départemental des services fiscaux qui peut intervenir immédiatement après l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur départemental ou principal).Par ailleurs, si une position écrite du supérieur hiérarchique indiquant la disparition des divergences entre l’administration et le contribuable intervient postérieurement à la demande de saisine de l’interlocuteur départemental, cette demande devient sans objet.À ce sujet, le Conseil d’Etat vient de préciser que l’interlocuteur départemental du service des impôts peut être saisi immédiatement après l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, sans attendre la prise de position de ce dernier (arrêt du 17 décembre 2010, n° 316759).Par ailleurs, si une position écrite du supérieur hiérarchique indiquant la disparition des divergences entre l’administration et le contribuable intervient postérieurement à la demande de saisine de l’interlocuteur départemental, cette demande devient sans objet.

Chargement...

Vous avez consulté 10 articles. Revenir à l'accueil ou en haut de la page.

Accéder à l'article suivant.

Inscrivez-vous pour ajouter des thèmes en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des catégories en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des articles en favoris. Connectez-vous gratuitement pour voter for the application .

Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ?