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Validation des retraites pour les auto-entrepreneurs

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Publié le 13/07/10 - Mis à jour le 17/03/22

Un décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l’article L. 133-6-8-2 du code de la Sécurité sociale apporte des précisions sur le chiffre d’affaires minimal à réaliser par les auto-entrepreneurs pour valider un trimestre au titre de la retraite. Ainsi, Ils ne peuvent valider un trimestre que si leur chiffre d’affaires réalisé est au minimum égal à 200 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier soit pour l’année 2010, 24 441 € pour les ventes et 14 176 € pour les prestations commerciales.Un décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l’article L. 133-6-8-2 du code de la Sécurité sociale apporte des précisions sur le chiffre d’affaires minimal à réaliser par les auto-entrepreneurs pour valider un trimestre au titre de la retraite. Ainsi, Ils ne peuvent valider un trimestre que si leur chiffre d’affaires réalisé est au minimum égal à 200 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier soit pour l’année 2010, 24 441 € pour les ventes et 14 176 € pour les prestations commerciales.

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