Compte tenu de l’ancienneté des valeurs prises en compte aujourd’hui par l’administration fiscale et les collectivités territoriales, la réforme des valeurs locatives cadastrales devient incontournable. Ce chantier commencera l’an prochain par les locaux commerciaux. La méthode d’évaluation de ces locaux retenue en 1970 est en effet peu évolutive et se heurte à de nombreuses difficultés pratiques. En outre, c’est sur la valeur locative des locaux commerciaux que les contestations des contribuables sont les plus importantes. Cette révision portera sur 3 millions de biens alors qu’une révision générale des propriétés bâties et non bâties concernerait 33 millions de locaux, qui poserait nécessairement plus de difficultés de mise en œuvre. La réforme fiscale va prévoir ensuite une mise à jour permanente des valeurs locatives. Il est nécessaire de procéder par étapes avec une phase de concertation au niveau local et d’élaboration de simulations pour évaluer les conséquences de la réforme.Source secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales.L’entrée en vigueur de celle-ci se ferait par conséquent à partir de 2014. Le calendrier sera fixé par une loi de Finances qui devrait intervenir avant la fin de l’année 2010.
