Accéder au contenu principal

Actualités

Une nouvelle taxe locale au titre de la publicité extérieure

La loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a institué une nouvelle taxe unique dénommée “taxe locale sur la publicité extérieure” (TLPE) qui remplace les trois taxes locales sur la publicité, sur les emplacements publicitaires fixes et sur les véhicules publicitaires.Le dépôt de déclaration en mairie, d’enseignes ou pré-enseignes et autres supports, est obligatoire y compris lorsque l’exploitant d’une industrie hôtelière n’a qu’une enseigne apposée sur son commerce d’une superficie inférieure à 7 m2 et que celle-ci est exonérée. En cas de défaut de déclaration ou de non respect des obligations des redevables, le maire peut, après mise en demeure restée infructueuse, procéder à une taxation d’office. Pour les supports créés ou supprimés après le 1er janvier, le professionnel hôtelier doit déclarer la nouvelle situation au Maire de la commune concernée dans les 2 mois qui suivent la création ou la suppression. Le recouvrement de la nouvelle taxe est opéré par les soins de l’administration de la commune ou de l’EPCI à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.A compter du 1er janvier 2010, pour les communes qui ont fixé préalablement l’assiette de la taxe par délibération du conseil municipal, sont concernés par la TPLE :-* les supports publicitaires fixes lumineux ou non, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ; -* tout support susceptible de contenir une publicité commerciale ; -* les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ; -* les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.Les montants de la TPLE se calculent par m2 et par année civile, à la superficie «utile» des supports taxables.En revanche, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou réfaction à 50 % : -* les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m2 ; -* les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m2 -* les pré-enseignes de plus de 1,5 m2 -* les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage ; -* les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.A noter que les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Chargement...

Vous avez consulté 10 articles. Revenir à l'accueil ou en haut de la page.

Accéder à l'article suivant.

Inscrivez-vous pour ajouter des thèmes en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des catégories en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des articles en favoris. Connectez-vous gratuitement pour voter for the application .

Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ?