Al’occasion des fêtes de fin d’année 2007, la directrice d’un foyer d’Orléans réserve dans un restaurant de la région du Val de Loire une table pour le réveillon de la Saint Sylvestre. Le gérant de l’établissement de restauration donne son accord pour accueillir vingt-cinq couverts et encaisse le chèque bancaire remis par l’association au titre d’arrhes.Concernant cette nouvelle réglementation applicable aux établissements hôteliers recevant du public (ERP de Vème catégorie : hôtels de moins de 100 personnes, débits de boissons brasseries ou cafés et/ou restaurants de moins de 200 personnes), nous ne manquerons pas de vous présenter dans une prochaine édition vos obligations en la matière afin de mettre votre établissement en conformité.Quelques jours seulement avant le 31 décembre, le restaurateur s’enquiert auprès du responsable de l’association de la nature du groupe de convives et apprend qu’il s’agit de personnes présentant des déficiences visuelles et mentales. Face à cette réponse, le professionnel fait part à l’animatrice du foyer de la difficulté à faire cohabiter, un soir de réveillon, des personnes handicapées avec ses autres clients habituels.Suite au refus verbal du restaurateur d’accueillir les handicapés pour des raisons de sécurité, l’association dépose auprès du “pôle anti-discrimination” mis en place par le parquet d’Orléans, une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre du gérant de l’établissement pour “discrimination à raison d’un handicap”. Devant le Tribunal de Grande Instance d’Orléans (TGI), le prévenu s’est défendu d’avoir sciemment refusé le groupe du foyer au seul motif qu’il était composé de personnes ayant un handicap physique. Dans sa plaidoirie, le conseil du restaurateur fait valoir des arguments liés à la configuration des lieux récemment rénovés et à l’impossibilité de dresser des tables de plus de dix couverts.Pour le ministère public, le fait d’avoir donné initialement son accord en encaissant le chèque bancaire du client, le professionnel est tenu à ses obligations en mettant en oeuvre les moyens appropriés. N'ayant pas respecté ses obligations de résultat, le Procureur de la République requiert à l’encontre du responsable de l’établissement de restauration une amende de 2 000 euros. Le tribunal correctionnel, nullement convaincu par les arguments du prévenu, s’est montré plus sévère en condamnant le gérant à une amende de 6 000 euros et à des indemnités à verser à l’association au titre de dommages et intérêts.Dans la décision rendue le 20 mars 2009 par la chambre correctionnelle du TGI d’Orléans, le Président de ce tribunal relève qu’au moment de la réservation, le restaurateur a omis de fournir à la directrice du foyer tous les éléments d’informations se rapportant aux conditions d’accueil de la clientèle dans son établissement et, de surcroît, lorsqu’il s’agit d’une réservation d’un groupe de plus de dix personnes.A noter que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret d’application n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité généralisée aux personnes handicapées implique aux professionnels des industries hôtelières des obligations qui seront exigées par les administrations officielles de contrôle à compter du 1er janvier 2015.
