La Commission des finances du Sénat présidée par Philippe Marini vient de rendre public son rapport d’information sur le bilan du régime de l’auto-entrepreneur daté du 24 mars 2010. Il comporte en annexe un courrier d’Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, en date du 25 juin 2010 répondant à «certaines critiques non fondées» selon lui, que met en exergue le rapport.
Après une année de fonctionnement du régime de l’auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009, l’Acoss a dénombré 338 000 bénéficiaires, pour un chiffre d’affaires global avoisinant le milliard d’euros en 2009. Mais seulement 44 % des auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires (le chiffre d’affaires annuel moyen déclaré a été de 6 300 €).L’Agence pour la création d’entreprises (ACPE), qui a recensé plus de 330 sites Internet consacrés aux auto-entrepreneurs, a demandé aux institutionnels de renforcer la qualité du flux d’information. Afin de s’assurer que les informations recueillis soient fiables, le secrétariat d’Etat aux PME a mis en place un système d’agrément à travers une charte qualité rédigée par l’ACPE. Ainsi, les sites Internet qui voudront obtenir l’agrément délivré par l’ACPE, devront souscrire à cette charte qualité et ceux qui ont mis en ligne des contenus d’information sur le régime de l’auto-entrepreneur pourront également obtenir l’agrément sous réserve d’appliquer les modalités et obligations prévues. Les sites Internet devront proposer des rubriques composés au minimum des contenus comme la définition du régime, les démarches de déclaration, public concerné, les formalités à entreprendre, le régime social et fiscal, les informations sur le changement du régime et les liens vers les services officiels. Les contenus agréés des sites Internet seront identifiables grâce à un logo estampillé APCE, apposé sur les pages concernées. Par ailleurs, le site de l’Agence pour la création d’entreprises www.apce.com a mis en ligne de nouveaux contenus sur l’analyse comparative entre l’entreprise individuelle, la micro entreprise et l’auto entrepreneuriat.Or, Hervé Novelli précise que 500.000 personnes ont demandé au 15 juin 2010 à bénéficier de ce statut. “L’engouement pour ce dispositif créé par la loi de modernisation de l’économie a entraîné un niveau record de création d’entreprises, soit 580 200 créations en 2009, un nombre en hausse de 75% en un an. Ce succès répond à une aspiration profonde des Français et stimule profondément le désir d’entreprendre notamment pour les salariés victimes de la crise économique”, a-t-il fait observé. Pour autant, le sénateur Philippe Marini relève qu’après plus d’une année d’existence, le régime de l’auto-entrepreneur a suscité des «points de friction» avec plusieurs statuts de droit commun existants, le principal étant celui de distorsion de concurrence.Selon la mission sénatoriale, les problèmes soulevés par le régime de l’auto-entrepreneur sont de trois ordres : -* un problème de déclaration empêchant les organismes de Sécurité sociale et l’inspection du travail d’assurer un contrôle fiable sur l’activité auto-entrepreneur ; -* un problème de contrôle pour les Urssaf qui doivent s’adapter à ce nouveau dispositif ; -* un effet de substitution au régime classique des travailleurs indépendants.Concernant le secteur de l’hôtellerie-restauration, Philippe Marini reconnait que pour la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), la problématique existe également, à savoir que l’activité de restaurateur par un auto-entrepreneur, à la suite d’une création ou d’une reprise, n’est pas déclarée systématiquement auprès de la DDPP par le service de formalités des entreprises (CFE) d’une chambre consulaire chargé de remettre à l’intéressé un récépissé de déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur (Insee). Par ailleurs, la mission sénatoriale a soulevé le problème de contournement du droit du travail par certains employeurs qui recrutent de faux indépendants “le régime de l’auto-entrepreneur n’a-t-il pas été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés”, s’interroge Philippe Marini.Au vu de ce bilan, le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises a fait part de sa volonté “d’étendre une partie des atouts de simplicité du régime de l’auto-entrepreneur à tous les artisans et commerçants”. En outre, il a annoncé qu’un groupe de travail qui rendra ses conclusions fin septembre, travaillait sur “un calendrier de prélèvements sociaux dans l’année plus simple ou à des régularisations et des avances forfaitaires de cotisations moins importantes pour éviter les à-coups de trésorerie pour les auto-entrepreneurs”.A noter, que l’exigence d’une qualification professionnelle inhérente à l’exercice de la profession de restaurateur par les auto-entrepreneurs n’a pas été évoquée par la mission sénatoriale alors que le décret du 11 mars 2010 rend obligatoire l’attestation des qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales comme celui du traiteur par exemple.Agrément pour les sites Internet consacrés aux auto-entrepreneurs
