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Un nouveau cadre pour renforcer le dialogue social dans les PME

Le ministre du Travail, Éric Woerth, a présenté le 3 mai 2010 à la Commission nationale de la négociation collective le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi n°2008-789 du 20 août 2008. Il répond aux attentes des parlementaires qui ont prévu d’envisager les conditions d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales.

Ainsi, dans l’entreprise ou l’établissement de 11 salariés et plus, les organisations syndicales sont jugées représentatives dès lors qu’elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Pour les entreprises de moins de 11 salariés non visées par l’obligation d’organiser des élections professionnelles, le législateur avait demandé au Gouvernement de prévoir une adaptation sur la demande pressante des organisations syndicales de salariés. Pour répondre aux attentes du législateur et des salariés des PME, le projet de loi prévoit qu’en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés, un scrutin sera organisé au niveau régional tous les quatre ans (consultation sur une liste des élus de syndicats de salariés au niveau régional à partir de fin 2012). Le scrutin aura lieu par voie électronique et par correspondance. Cette nouvelle disposition permettra à tous les salariés des TPE de se prononcer sur le syndicat de salariés qu'ils jugent à même de les représenter dans des commissions territoriales, et non sur des noms de candidats. Il est également envisagé la faculté de mettre en place des Commissions paritaires régionales pour les très petites entreprises (TPE). Le rôle de ces commissions serait d’une part, d’assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et, d’autre part, d’apporter une aide en matière de dialogue social pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.Par ailleurs, le projet de loi proroge jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2015, le mandat des conseillers prud’hommes. Ce report permet à l'exécutif de poursuivre sa réflexion sur l'éventuelle suppression du scrutin prud'homal, envisagée depuis plus d'un an mais sujette à l'hostilité des syndicats de salariés et très complexe à sécuriser juridiquement. Ce texte qui vise à poser les bases d'un dialogue social formalisé pour les très petites entreprises devrait être examiné par le Parlement avant la fin de l’année après avis du Conseil d’Etat. A noter que le gouvernement mis sous pression par le Medef et la CGPME, a finalement renoncé à rendre obligatoire la création, par les branches, des futures instances de dialogue social comme les Commissions paritaires pour les TPE.

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