Une directive européenne du 18 juin 2009 sera transposée dans un projet de loi prévu à l'horizon 2010 a annoncé le ministre de l’Immigration, en vue de lutter contre l'embauche de personnes en séjour irrégulier à des salaires très bas et dans des conditions de travail déplorables. L'objectif est de “combattre les réseaux qui attirent et exploitent l'immigration irrégulière”.
Le projet de loi prévoit l'interdiction générale de l'emploi des ressortissants étrangers en séjour irrégulier et met en place un ensemble de sanctions administratives, financières et pénales à l'encontre des employeurs. Les sanctions encourues par l'employeur, plus lourdes que celles appliquées au travail dissimulé, sont notamment : -* l'inéligibilité aux appels d'offres nationaux et européens, pendant une durée maximale de 5 ans ; -* l'inéligibilité aux aides publiques nationales et européennes, y compris aux aides à l'emploi et à la formation professionnelle, pendant une durée maximale de 5 ans ; -* l'obligation de rembourser les aides publiques reçues l'année précédant l'infraction relevée, y compris les aides à l'emploi et à la formation professionnelle ; -* la condamnation à la fermeture d'établissement, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder six mois.Source : Communiqué du Cabinet du Premier Ministre le 27 novembre 2009Les maîtres d'ouvrage seront responsabilisés et ne pourront pas feindre d'ignorer l'exploitation d'une main-d'œuvre clandestine par leurs sous-traitants dès lors qu'ils auront été “informés par écrit par un agent de contrôle, par une association ou un syndicat professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière au regard de l'emploi d'étrangers sans titre de séjour”. Ils devront enjoindre aussitôt à leur co-contractant de faire cesser sans délai cette situation.Des sanctions pénales sont également prévues : toute personne, directement ou par personne interposée, qui embauche ou qui emploie pour quelque durée que ce soit un étranger sans titre ou qui recourt sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'un étranger en situation irrégulière, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 €.Source : Communiqué du Cabinet du Premier Ministre le 27 novembre 2009
