C’est la circulaire du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire du 24 novembre 2009 (référence IMIK 0900092C) accompagnée d’un document de synthèse qui fixe les conditions à prendre en compte pour régulariser un salarié étranger sans titre de travail légal.Pour cela l’employeur peut établir une convention dûment datée et signée par le travailleur étranger mentionnant clairement le motif de la suspension de la relation du travail, le dépôt d’un dossier de demande de régularisation en Préfecture, le sort du contrat de travail en cas de refus du Préfet de le régulariser (licenciement motivé par l’employeur ou rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié sans contrainte de l’employeur).La circulaire précise notamment la mise en oeuvre par les autorités administratives de l’article L 313-14 du CESEDA issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maitrise de l’immigration (www.immigration.gouv.fr). Elle énumère les motifs exceptionnels cumulatifs à prendre en compte par les Préfets pour délivrer un titre de séjour d’un an renouvelable : -* avoir une ancienneté sur le territoire français d’une durée au moins égale à cinq ans; -* exercer un emploi déclaré aux organismes sociaux dans un métier en tension figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 18 janvier 2008, appelée Liste des 30 métiers en tension, déclinée par région; -* avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins douze mois dans l’entreprise ou dans le même groupe. L’embauche doit être antérieure au 1er juillet 2008 par un CDI ou un CDD supérieure à un an, assortis d’une rémunération mensuelle respectant la convention collective applicable; -* le travailleur étranger s’engage par écrit à s’intégrer dans la communauté française en produisant certains documents à l’appui de sa demande. Sur ce point, l’autorité administrative s’assure des conditions de logement ou d’hébergement, de la déclaration des revenus, et en cas d’imposition, du paiement des impôts correspondants, de l’acquittement des impôts locaux, de la participation du demandeur à des cours de français.Enfin, nous vous rappelons que les employeurs des industries hôtelières ont depuis le 1er juillet 2007, l’obligation de faire vérifier auprès de la préfecture (direction de la réglementation et des libertés publiques et DDTEFP) l’authenticité du titre de séjour d’un salarié étranger. Dans l’hypothèse où un employeur est informé par l’autorité préfectorale que son salarié étranger est en situation illégale sur le territoire national, il a la possibilité de le mettre en congé sans solde dans l’attente de la procédure de régularisation.
