La Garde des Sceaux vient de déposer au Parlement un projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière commerciale qui prévoit des mesures de simplification dans la mise en œuvre de ces opérations fusions et scissions de sociétés.Ce texte adapte la législation nationale applicable en matière de fusions et scissions de sociétés, afin de la mettre en conformité avec les exigences posées par la directive européenne du 16 septembre 2009 (n° 2009/109/CE).Ce texte adapte la législation nationale applicable en matière de fusions et scissions de sociétés, afin de la mettre en conformité avec les exigences posées par la directive européenne du 16 septembre 2009 (n° 2009/109/CE).
