La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans sa décision rendue le 18 janvier 2011 que l’administration fiscale peut utiliser des éléments ressortant d’une transaction pour redresser des impôts non visés par celle-ci. Ainsi, en cas de contrôle fiscal, le contribuable a la faculté de transiger avec l’administration fiscale sur les rectifications envisagées. Cette transaction permet uniquement de matérialiser les concessions réciproques des parties sur la créance fiscale, c’est-à-dire que le contribuable reconnait le bien-fondé et la régularité des rappels consécutifs au contrôle et s’engage à ne pas les contester, en échange de quoi, l’administration des impôts réduit le montant des pénalités mises à sa charge. Mais, les Hauts magistrats confirment cependant que l’administration fiscale peut procéder au redressement d’impositions non visés par la transaction en se servant des éléments figurant dans celle-ci (arrêt n° 10-11962).
