Une société donne en location à une société d'exploitation son fonds de commerce de restaurant, sans informer le preneur que le maire lui avait notifié plus de 2 ans avant la signature du contrat de location de gérance, un avis défavorable de la Commission de sécurité à l'ouverture au public d’un établissement de restauration. Après 3 mois d’exploitation, le magistrat municipal prend un arrêté de fermeture adminis-trative du restaurant jusqu'à complète exécution par l'exploitant de la mise aux normes de l'établissement avec les règles de sécurité applica-bles. La société d'exploitation, considérant que le bailleur avait failli à ses obligations, dénonce le contrat et l'assigne en réparation de son préjudice. Les juges d’une Cour d’appel prennent en considération ses demandes de dommages-intérêts qui sont fixés à 220 000 € au titre des investissements et 36 000 € au titre du préjudice financier consécutif de la fermeture de l'établissement. Dans sa décision rendue le 13 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel en précisant que la société propriétaire du fonds était tenue de mettre à la disposition de la société locataire-gérant, un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l'exploitation régulière (arrêt n° 09-69170).Une société donne en location à une société d'exploitation son fonds de commerce de restaurant, sans informer le preneur que le maire lui avait notifié plus de 2 ans avant la signature du contrat de location de gérance, un avis défavorable de la Commission de sécurité à l'ouverture au public d’un établissement de restauration. Après 3 mois d’exploitation, le magistrat municipal prend un arrêté de fermeture adminis-trative du restaurant jusqu'à complète exécution par l'exploitant de la mise aux normes de l'établissement avec les règles de sécurité applica-bles. La société d'exploitation, considérant que le bailleur avait failli à ses obligations, dénonce le contrat et l'assigne en réparation de son préjudice. Les juges d’une Cour d’appel prennent en considération ses demandes de dommages-intérêts qui sont fixés à 220 000 € au titre des investissements et 36 000 € au titre du préjudice financier consécutif de la fermeture de l'établissement. Dans sa décision rendue le 13 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel en précisant que la société propriétaire du fonds était tenue de mettre à la disposition de la société locataire-gérant, un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l'exploitation régulière (arrêt n° 09-69170).
