Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une société commerciale, le représentant des créanciers a assigné en responsabilité pour soutien abusif deux banques qui avaient pendant trois ans autorisé un découvert sur le compte courant de la société et un organisme de crédit pour avoir octroyé un prêt de restructuration. La Cour d’appel rejette la demande des créanciers, mais dans une décision du 6 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel et demande aux établissements financiers de supporter la totalité de l'insuffisance d'actif évaluée par un expert, prenant en compte les dépenses inhérentes à la procédure collective. Pour les Hauts magistrats, «les concours financiers ont permis à la société de poursuivre une activité constamment déficitaire qui a conduit à un désastre financier dont l'étendue est mesurée par des pertes nettes cumulées de manière ininterrompue au cours [de] sept exercices (...) et que les fautes des deux établissements financiers sont à l'origine de la totalité de l'insuffisance d'actif enregistrée par la société débitrice, qui n'a en réalité pu fonctionner durant toutes ces années que de manière artificielle au moyen des soutiens qu'ils lui ont consentis» (arrêt n° 09-15253).
