Le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance (Smic) fixe à compter du 1er janvier 2011, le montant horaire du Smic à 9 € (progression sur la base des seuls mécanismes annuels légaux de 1,6%). Soit un SMIC mensuel brut de 1 365 € (montant calculé sur la base de 35 heures x 52/12) et un minimum garanti (calcul des avantages en nature) porté à 3,36 €.Enfin, dans un communiqué du 7 décembre dernier, le conseil d'administration de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) indique que le taux de cotisation pour 2011 est maintenu à 0,40 %. Cependant, le conseil d'administration d’AGS précise qu’une nouvelle réunion est prévue à la fin du 1er trimestre 2011 afin de fixer un nouveau taux de la cotisation susceptible d'intervenir dans le courant de l’année 2011 au vu de la situation financière de l'AGS (taux en baisse).La commission mixte paritaire du 12 janvier 2011 réunira les partenaires sociaux, pour négocier les salaires minimums de la branche. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand a confirmé le report au 1er janvier 2013 de l’application du dispositif de conditionnalité de l’allégement Fillon aux négociations salariales de branche, déjà prévu dans un projet de décret. Pour le ministre du Travail, .les résultats sont là : en 2007, sept branches sur dix avaient des salaires au-dessus du Smic ; aujourd’hui, neuf branches sur dix ont des salaires supérieurs au Smic”.Il demande toutefois à la Direction générale du travail (DGT) de .poursuivre le travail de suivi au cas par cas des négociations dans les branches en difficulté”. Il a précisé en outre qu’un comité de suivi de la négociation de branche se réunira au premier semestre 2011 pour examiner la question du tassement des grilles de salaire.Au niveau de l’entreprise, le non-respect par l’employeur de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO) entraîne une baisse du montant de la réduction ou de l’exonération de cotisations patronales dont l’entreprise bénéficie. Pour faire respecter le dispositif, Xavier Bertrand a annoncé devant la CNNC, avoir demandé à l’inspection du Travail d’améliorer les échanges avec l’Urssaf, et à l’Acoss d’intensifier les contrôles pour veiller à l’application de ce dispositif par les entreprises.Par ailleurs, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixe le plafond mensuel de la Sécurité sociale utilisé pour le calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires à 2 946 € et à 35 352 € pour le plafond annuel qui sert pour la régularisation annuelle des cotisations de Sécurité sociale concernant les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011.Enfin, dans un communiqué du 7 décembre dernier, le conseil d’administration de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) indique que le taux de cotisation pour 2011 est maintenu à 0,40 %. Cependant, le conseil d’administration d’AGS précise qu’une nouvelle réunion est prévue à la fin du 1er trimestre 2011 afin de fixer un nouveau taux de la cotisation susceptible d’intervenir dans le courant de l’année 2011 au vu de la situation financière de l’AGS (taux en baisse).
