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Opérations

Seuil de l'obligation de paiement par chèque

Le décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 vient de fixer le montant au-delà duquel le paiement par chèque est obligatoire : -* 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins de son activité professionnelle ; -* 15 000 € lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle.Ce décret est pris en application de l’article L 112-6 du Code monétaire et financier, tel que modifié par l’article 1er de l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, édicte une interdiction générale des paiements en espèces au-delà d’un certain montant prenant en compte le domicile fiscal du débiteur et du but professionnel ou non de l’opération.Ce décret est pris en application de l’article L 112-6 du Code monétaire et financier, tel que modifié par l’article 1er de l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, édicte une interdiction générale des paiements en espèces au-delà d’un certain montant prenant en compte le domicile fiscal du débiteur et du but professionnel ou non de l’opération.

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