A la suite de récents cas de noyade chez des enfants en bas âge dans les piscines privées, pourtant équipées d’un système d’alarme normalisé, le gouvernement a décidé de renforcer la performance technique de ces produits. La Commission de Sécurité des Consommateurs a alerté les pouvoirs publics sur la non fiabilité de 5 modèles d’alarmes (norme NF P 90-307) sur les 6 autorisés à la vente.
Un décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 traitant la sécurité des alarmes de piscine va interdire à compter de janvier 2010 de fabriquer, d’importer et de vendre des alarmes de détection d’immersion qui ne répondent pas aux nouvelles normes.Pour rappel, le non-respect des dispositions relatives à la sécurité des piscines est passible d’une amende de 225 000† pour les personnes morales. Cela peut s’accompagner de l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus et de l’affichage de la décision prononcée par l’autorité administrative ou judiciaire.I - Nouvelles exigences concernant les alarmes par détection d’immersion Pour détecter la chute dans une piscine d’un enfant d’un poids égal ou supérieur à 6 kilogrammes, l’appareil d’alarme immergé doit déclencher un dispositif d’alerte qui est équipé d’une sirène intégrée ou déportée par liaison filaire, suffisamment puissante.Le dispositif d’alerte sonore suffisamment audible pendant plusieurs minutes doit fonctionner 24/24 heures quelles que soient les conditions atmosphériques raisonnablement prévisibles et en dehors des périodes pendant lesquelles le système est volontairement neutralisé.Le produit doit disposer d’une autonomie suffisante et être équipé d’un système de signalisation d’une alimentation faible ou d’un défaut ou d’une absence d’alimentation.Les alarmes doivent résister aux températures hautes et basses, et à un environnement humide. Elles ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.La centrale et le détecteur sont installés de façon à ne pouvoir être déplacés sans l’aide d’un outil. Les enveloppes contenant du matériel électrique sont protégées et tout composant amovible à des fins de remplacement ne peut être ouvert ou fermé par l’utilisateur sans l’aide d’un outil.Après une désactivation temporaire de l’alarme à la suite d’une manœuvre de mise en «hors service», le système comporte une fonction de réactivation automatique dans un bref délai.Les états visuels «en surveillance» ou «en service», «hors surveillance» ou «hors service», «alarme», «défaillance» sont signalés de façon permanente.D’autre part, les commandes d’activation/désactivation sont mises hors de la portée des enfants.II – Nouvelles obligations du fabricant Les alarmes de piscine par détection d’immersion doivent bénéficier d’une attestation de conformité à la norme EN/ISO 17025 définie par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Au sens du décret, il faut entendre par «modèle d’alarme», les alarmes du même fabricant, ayant la même conception et les mêmes caractéristiques techniques. Cette attestation spécifique est délivrée par un organisme d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’espace économique européen ou signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.Avant de commercialiser le produit, le fabricant met en place un système d’assurance qualité conforme à la norme ISO 9001 ou fondé sur un contrôle unitaire de la production.Toutes les alarmes doivent porter de manière visible et indélébile : _ • le nom ou la dénomination sociale du fabricant ou de l’importateur et son adresse ; _ • une indication permettant d’identifier la modèle de l’alarme ; _ • une indication permettant d’identifier le lot auquel appartient l’alarme (norme AF).De plus, au moment de leur commercialisation, les alarmes doivent être accompagnées : _ • d’une attestation de conformité du modèle de l’alarme aux nouvelles exigences de sécurité ; _ • d’une notice d’emploi détaillée.Le décret reste silencieux sur l’utilisation d’alarmes de piscine par détection d’immersion de la norme NF P 90-307-1 ou de la norme NF P90-307, aujourd’hui en vigueur, et dont la fiabilité est contestée. Leur vente ne sera interdite qu’à partir de janvier 2010.Pour rappel, le non-respect des dispositions relatives à la sécurité des piscines est passible d’une amende de 225 000† pour les personnes morales. Cela peut s’accompagner de l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus et de l’affichage de la décision prononcée par l’autorité administrative ou judiciaire.
