A l'issue de la réunion qui s'est tenu au ministère du Travail le 11 septembre dernier, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord de principe sur le projet de modernisation de la médecine du travail. Plusieurs dispositions du protocole d'accord concernent en particulier l'inaptitude au poste de travail, la visite de prévention de la désinsertion professionnelle, les visites périodiques obligatoires et la mise en place des services de santé au travail.
Avant de pérenniser cet accord, les délégations syndicales patronales et salariés devront se prononcer d'ici à la fin de l'année sur leur éventuelle signature. _ Rappelons que l'entrée en vigueur des modifications envisagées est subordonnée à l'adoption de dispositions législatives et réglementaires.L'accord définit l'inaptitude comme “l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié pour remplir une ou plusieurs taches liées à son poste de travail”. Cette définition devra être approuvée par le législateur avant de l'inclure dans les dispositions du Code du travail.II - Visite de prévention de la désinsertion professionnelle :L'accord institue une commission collégiale composée du médecin du Travail, du médecin conseil de l'assurance maladie et le cas échéant, du médecin traitant. Cette commission proposera au salarié en arrêt de maladie depuis plus d'un mois, une visite de pré reprise dite “visite de prévention à la désinsertion professionnelle”, dont l'objectif est de proposer à l'employeur, avant la reprise du travail du salarié, une démarche de maintien dans l'emploi. Si, lors de la visite de reprise, le médecin du Travail en accord avec la commission collégiale déclare le salarié inapte et que le reclassement est impossible, l'employeur pourra procéder au licenciement dans un délai de 21 jours suivant la notification de la déclaration d'inaptitude (pendant cette période le salarié sera indemnisé par l'assurance maladie). _ Par contre, si à l'issue des 21 jours, le salarié n'est pas licencié, l'employeur devra lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.III - Visites périodiques :La périodicité des visites médicales sera fixée réglementairement sans pouvoir excéder trois ans pour les salariés qui ne sont pas exposés à des risques professionnels spécifiques (actuellement l'intervalle entre les visites périodiques sont fixées à 2 ans maximum). En revanche, les salariés bénéficieront, dans l'intervalle de 3 ans, d'un ou plusieurs “entretiens médico-professionnels” assurés par un infirmier en santé au travail, sous délégation du médecin du Travail.IV - Mise en place des services de santé du travail (SST) L'accord prévoit la mise en place des services de santé du travail interentreprises, d'une commission médico-technique dédiée aux échanges entre les médecins du travail, les intervenants pluridisciplinaires, les infirmiers du travail et le directeur du service. Il s'agira d'un organe de propositions d'actions collectives de prévention des risques professionnels. Enfin, une commission de suivi sera chargée de dresser au plus tard le 31 décembre 2012, un état des lieux des modalités de calcul des cotisations (médecine du travail) et d'étudier les avantages et les inconvénients des systèmes existants.Avant de pérenniser cet accord, les délégations syndicales patronales et salariés devront se prononcer d'ici à la fin de l'année sur leur éventuelle signature. _ Rappelons que l'entrée en vigueur des modifications envisagées est subordonnée à l'adoption de dispositions législatives et réglementaires.
