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Saisie et cession des rémunérations

Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l’article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2011. La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisis­sables ou cessibles est fixée comme suit : -* au 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 510€ -* au 1/10e sur la tranche supérieure à 3 510€ et infé­rieure ou égale à 6 880 € ; -* au 1/5e sur la tranche supérieure à 6 880€ et infé­rieure ou égale à 10 290€… Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d’un montant de 1 330 € par per­sonne à la charge du débi­teur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.

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