Selon les premières statistiques publiées par la DARE, direction auprès du ministère du Travail et de l’Emploi, près de 67 000 demandes de rupture conventionnelle de salariés non protégés ont été homologuées par les inspecteurs du Travail depuis août 2008. Cette procédure ayant connu une forte accélération, la direction générale du Travail a davantage encadré son recours.
Au 1er mars 2009, le nombre des demandes d’homologation reçues par les directions départementales du Travail atteint les 88 500 demandes. Compte tenu du nombre élevé des demandes déclarées irrecevables ou refusées, environ 25 %, la direction générale du Travail vient d’apporter dans sa circulaire du 17 mars 2009 (DGT n° 2009-04), des précisions sur cette nouvelle forme de rupture négociée du contrat de travail prévue à l’article 5 de la loi du 25 juin 2008.Les circulaires de la direction générale du Travail sont consultables sur le site Internet du ministère du travail www.travail-solidarite.gouv.fr/publications/bulletinofficiel.La circulaire de la DGT complète les décrets n° 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008 sur les conditions d’application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du travail et l’arrêté du 23 juillet 2008 portant extension aux entreprises et aux salariés des stipulations contenues dans l’accord interprofessionnel.Pour rappel, il est désormais possible pour l’employeur comme pour le salarié, y compris s’il s’agit d’un salarié protégé, de convenir en commun des conditions de la rupture de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Il faut néanmoins rappeler que les modalités de la rupture conventionnelle insérées dans le Code du travail, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail).La rupture conventionnelle conclue entre les parties permet notamment au salarié lorsque la relation du travail n’est plus adaptée ni aux besoins de l’un ni aux attentes de l’autre, de bénéficier des indemnités d’assurance chômage, contrairement à la démission.Les principales précisions figurant dans la circulaire du ministère du Travail sont les suivantes : _ • Les délais de rétraction et d’instruction sont computés selon les règles du nouveau Code de procédure civile, à savoir que le délai de rétraction commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention de rupture. Pour le délai de la procédure d’instruction, il commence le lendemain de la date de réception de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle par la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). _ • En ce qui concerne la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail ne bénéficiant d’autre protection particulière prévue par le Code du travail (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde etc.), les parties peuvent conclure légalement une rupture conventionnelle. _ • En revanche, la rupture conventionnelle ne peut être signée lorsque le contrat de travail est suspendu et qu’il bénéficie d’une protection particulière prévue par le Code du travail. Il s’agit notamment de la période de congé de maternité et de la période consécutive à l’arrêt de travail imputable à un accident du travail ou de maladie professionnelle. _ • La prise en charge de l’assistance du salarié par un conseiller du salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle s’effectue dans les conditions de droit commun relatives à cette mission (art D1232-8 du Code du travail). _ • La rupture conventionnelle n’est soumise à aucun préavis, mais les parties peuvent définir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacune à condition de prendre en considération la date de l’homologation délivrée par DDTEFP. _ • En ce qui concerne la situation juridique du salarié pendant la procédure, c'est-à-dire tant que la date de rupture de la relation de travail en commun accord n’a pas été atteinte, les règles afférentes au contrat de travail CDI continuent à s’appliquer. C'est-à-dire que pendant la période d’examen de la demande d’homologation par la DDTEFP le salarié peut solder ses congés payés. _ • Enfin, la circulaire apporte des précisions sur l’ancienneté acquise par le salarié. Elle doit être indiquée dans la demande d’homologation. Elle détermine les indemnités auxquelles a droit le salarié en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle à prendre en compte par l’employeur. Lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due, au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise.A noter qu’une circulaire de la DGT en date du 22 juillet 2008 (n° 2008-11) avait déjà précisé les conditions dans lesquelles la demande d’homologation de la rupture devait être examinée par les services officiels compétents, en précisant la procédure applicable, les délais d’instruction, les documents devant être joints à la demande, les accusés de réception et le suivi des décisions rendues par l’autorité administrative.Les circulaires de la direction générale du Travail sont consultables sur le site Internet du ministère du travail www.travail-solidarite.gouv.fr/publications/bulletinofficiel.
