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Relations contractuelles : Nature des prestations fournies par un auto-entrepreneur

Dans le secteur CHR, il existe parfois un risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée. Source, Journal Officiel de l’Assemblée Nationale. Dans sa réponse ministérielle à un parlementaire (Liebgott, n°76823, JOAN du 12 octobre 2010), le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, Hervé Novelli, apporte des précisions essentielles sur le statut de l'auto-entrepreneur et sur les risques de requalification d'un contrat de prestations en contrat de travail.Le secrétaire d’Etat rappelle que le régime de l'auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales d'entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Et il affirme que ce statut n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l'exercice de son activité la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer et la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs.Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l'autorité d'un donneur d'ordres qui contrôle l'exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud'hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.Et si la requalification est prononcée, elle se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires au salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d'une indemnité pour préjudice matériel ou moral ainsi que le règlement à l'Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.Par ailleurs, le fait pour une entreprise de dissimuler une relation salariale sous une relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon non déclarée, ce qui constitue un délit de travail dissimulé lourdement sanctionné au niveau pénal (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).Le ministre précise que le gouvernement entend renforcer l'information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles seront effectués par les différents services concernés (inspection du travail, Urssaf, services fiscaux).

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