Accéder au contenu principal

Actualités

Protection sociale : Le médecin du Travail sous statut de "salarié protégé"

Parce qu’il n’est pas un salarié comme les autres, et qu’il peut être soumis à certaines pressions dans l’exercice de ses fonctions, le médecin du Travail s’est vu accorder par le législateur un statut «protégé». Si le législateur a précisé que le statut «protecteur» du médecin du Travail s’applique pendant la période d’essai, la Haute juridiction a néanmoins précisé qu’aux termes de l’article R 4623-5 du Code du travail, la nomination du médecin du Travail dans une entreprise est soumise à l’accord préalable de certaines instances de l’entreprise et que cette consultation doit avoir lieu avant la fin de la période d’essai (art R 4623-7 du code duTravail).Ainsi, le fait que les règles de procédure s’appliquant à l’embauche du médecin du travail n’aient pas été mises en œuvre, n’empêche nullement celui-ci d’invoquer à son profit les garanties attachées au statut de médecin du travail s’agissant de la rupture du contrat de travail (protection particulière du droit commun dont bénéficient les médecins du travail en raison de leurs fonctions).D’autre part, toute décision affectant la carrière du médecin du Travail est soumise, par la suite, à l’avis de ces mêmes instances (changement de secteur, changement d’affectation, rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur…) et le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du Travail (art L 4623-4)Dans le droit fil de la jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de nouveau préciser que le statut «protecteur», dont bénéficie le médecin du Travail en cas de rupture de la période d’essai (ou en cas de licenciement), s’applique à compter de la date à laquelle ce dernier a été engagé, même si les instances compétentes (comité d’entreprise, conseil d’administration…) n’ont pas encore donné leur avis sur cette nomination.En effet, dans sa décision rendue le 29 octobre 2010, les Hauts magistrats précisent que le médecin du Travail bénéficie du statut de salarié protégé dès son engagement et que la protection contre le licenciement lui est accordée à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné leur accord sur sa nomination (arrêt n°08-70.412).Ainsi, le fait que les règles de procédure s’appliquant à l’embauche du médecin du travail n’aient pas été mises en œuvre, n’empêche nullement celui-ci d’invoquer à son profit les garanties attachées au statut de médecin du travail s’agissant de la rupture du contrat de travail (protection particulière du droit commun dont bénéficient les médecins du travail en raison de leurs fonctions).

Chargement...

Vous avez consulté 10 articles. Revenir à l'accueil ou en haut de la page.

Accéder à l'article suivant.

Inscrivez-vous pour ajouter des thèmes en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des catégories en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des articles en favoris. Connectez-vous gratuitement pour voter for the application .

Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ?