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Le nouveau plafond de la sécurité sociale

En réponse à une question écrite du député Marc Le Fur relative à l’octroi ou non de jours de fractionnement à des salariés dont les congés payés sont reportés en raison d’une maladie, d’une maternité, lorsque lesdits congés sont pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre), le ministère du Travail indique que les dispositions relatives aux jours de fractionnement sont applicables en cas de report des congés payés du fait de la maladie ou de la maternité (réponse publiée au JO A.N le19/10/2010 à la question n° 74829). En conséquence, le report des congés payés durant la période légale ne donne pas lieu à attribution de jours supplémentaires. En revanche, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de fixer la date des congés payés reportés en dehors de la période légale, il convient d'accorder au salarié des jours supplémentaires de fractionnement selon les modalités prévues par la loi.Selon la Direction de la Sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2011 devrait être fixé à 2 946 € par mois, soit une revalorisation de 2,1 % par rapport à 2010. Le plafond annuel pour 2011 devrait donc s'établir à 35 352 € . Le plafond se décline ainsi : _ Montant 2011 : _ Trimestre : 838 € _ Mois : 2 946 € _ Quinzaine : 1 473 € _ Semaine : 680 € _ Jour : 162 € _ Heure : 22 € _ Ces montants devraient être confirmés par un prochain arrêté.Les plans épargne constitués en vue de la retraite La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 offre à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite. Cette loi a créé respectivement le plan d’épargne retraite populaire (PERP), le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et le plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE). Dans deux instructions du 12 novembre 2010 publiées au Bulletin Officiel des Impôts (références 7 G-6-10 & 7 S-6-10), le ministère des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit, de l’ISF des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite, aux contrats d’assurance de groupe souscrits par les membres des professions non salariées au titre de la retraite supplémentaire (contrat Madelin) et du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du Code général des impôts.Report de congés payés et jours de fractionnementEn réponse à une question écrite du député Marc Le Fur relative à l’octroi ou non de jours de fractionnement à des salariés dont les congés payés sont reportés en raison d’une maladie, d’une maternité, lorsque lesdits congés sont pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre), le ministère du Travail indique que les dispositions relatives aux jours de fractionnement sont applicables en cas de report des congés payés du fait de la maladie ou de la maternité (réponse publiée au JO A.N le19/10/2010 à la question n° 74829). En conséquence, le report des congés payés durant la période légale ne donne pas lieu à attribution de jours supplémentaires. En revanche, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de fixer la date des congés payés reportés en dehors de la période légale, il convient d'accorder au salarié des jours supplémentaires de fractionnement selon les modalités prévues par la loi.

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