Comme tous les ans, les agents des services vétérinaires et de la répression des fraudes regroupés au sein de la nouvelle Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (Voir article), assistés d’agents des services des douanes, de contrôleurs de l’administration fiscale et d’inspecteurs du travail, vont mener une action d’envergure visant à contrôler les professionnels des industries du tourisme pendant la présente période estivale.
Les principaux actes retenus par le secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme sont : - s’assurer de la loyauté de l’information envers le consommateur pour une meilleure défense de son pouvoir d’achat en vérifiant le respect des règles d’information sur les prestations de services, ainsi que la qualité des produits et des services proposés; - s’assurer de la qualité des aliments remis directement aux consommateurs notamment dans le domaine de l’hygiène alimentaire ; - s’assurer du bon fonctionnement concurrentiel du marché, par une surveillance étroite des initiatives visant le paracommercialisme et l’économie souterraine.A noter que la DGCCRF vient de publier sur son site internet www. dgccrf.bercy.gouv.fr le Guide des Vacances 2010, qui traite les devoirs et les obligations des professionnels de l’hébergement et de la restauration vis-à-vis des consommateurs.Concernant la sécurité des aliments et l’hygiène alimentaire, il faut retenir que la nouvelle référence est l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant. Arrêté complété par les dispositions de la Directive (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.L’annexe VI de l’arrêté du 21 décembre définit les dispositions à respecter lors de l’opération de décongélation des produits alimentaires; quant à l’annexe I, elle définit les températures réglementaires des produits d’origine animale lors du transport ou lors de leur conservation dans les restaurateurs.Pour rappel, le règlement européen précise que la responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe à l’exploitant. De ce fait les exploitants d’établissement de restauration doivent veiller à ce que toutes les étapes de la chaîne alimentaire, selon les principes de la procédure HACCP (Obligatoire depuis 2006) : - identifier tous les points critiques qu’il y a lieu de prévenir, d’éliminer ou de ramener à un niveau acceptable ; - établir aux points critiques de contrôle, les limites qui différencient l’acceptable de l’inacceptable pour la prévention, l’élimination ou la réduction des dangers identifiés ; - établir les actions correctives à mettre en œuvre et appliquer les procédures de surveillance pour vérifier l’efficacité des mesures ; - établir des documents pour prouver l’application effective des mesures d’autocontrôle.Enfin, les restaurateurs doivent respecter les dispositions législatives communautaires relatives aux règles générales d’hygiène contenues à l’annexe 2 du règlement européen 852/2004 (locaux, conception, équipement, l’entreposage des produits, traitement thermique, nettoyage-désinfection, ventilation, installations sanitaires, lave-mains, système d’évacuation d’EU…).
