Face à la multiplication de crises sanitaires récemment, il est bon de rappeler que la restauration commerciale doit suivre une formation obligatoire en hygiène alimentaire.
Le décret N°2011-731 du 24 juin 2011 pris en application de l’article 8 de la loi n°2010-874 relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche (JO du 26/06/2011) met en place une obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire pour les établissements de restauration commerciale relevant de la restauration traditionnelle, de la restauration rapide, des cafétérias et autres libres-services (art L.233-4 du code rural et de la pêche maritime).L’ensemble de ces dispositions réglementaires entreront en vigueur le 1er octobre 2012 et selon nos sources, les textes d’application devront paraitre très prochainement (communiqué de la DGAL).Ce texte qui complète le code rural et de la pêche maritime, prévoit que ces établissements de restauration traditionnelle (hôtel/restaurant, restaurant sous toutes ses formes commerciales) devront avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire (art nouveau D.233-6 du code rural et de la pêche maritime).Cette formation sera délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région (art nouveau D.233-7 du même code).Un arrêté ministériel viendra prochainement préciser le cahier des charges auquel sera tenu l’organisme de formation, le contenu et la durée de la formation.Par ailleurs, un autre arrêté indiquera les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs seront réputés satisfaire à l’obligation de formation (art nouveau D.233-8 du même code).L’ensemble de ces dispositions réglementaires entreront en vigueur le 1er octobre 2012 et selon nos sources, les textes d’application devront paraitre très prochainement (communiqué de la DGAL).
