La loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail supprime la licence relative à la vente de boissons sans alcool, et harmonise les délais de déclaration administrative en cas de déménagement de débit de boissons ou de restaurant.Cette loi transpose des dispositions figurant dans la directive n°2006/123 (CE), dite directive Bolkestein. L’article 1er de la loi modifie certains articles du code de la Santé publique se rapportant aux débits de boissons et nous ne manquerons pas dans une prochaine édition de détailler les nouvelles dispositions. Décret d’application en attente.Par ailleurs, la loi modifie également l’article L 3331-1 du code tourisme qui dispose : «Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la Santé publique est tenue, dans un délai de deux mois, d’effectuer une déclaration conformément à l’article L. 3332-4-1 du même code».
