Dans une édition de novembre 2009 sur le succès du statut de l’auto-entrepreneur, nous nous étions interrogés sur la qualification professionnelle des auto-entrepreneurs qui exercent une activité de restauration sous toutes les formes de distribution.
Le nouveau statut juridique d'auto-entrepreneur, issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, permet à toute personne physique qui le souhaite, d’exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle. C’est un régime dérogatoire mis en place depuis le 1er janvier 2009 qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d’entreprise allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (selon l’Insee, il a été recensé à ce jour par les Centres des formalités d’entreprise près de 400 000 autoentreprise dont près de 10 % représentant les métiers de bouche). Si ce dispositif a l’avantage, pour les auto-entrepreneurs, d’avoir un complément de revenus, quel que soit le métier exercé, il faut savoir néanmoins qu’aucune exigence de qualification du métier de restaurateur n’est demandée à l’auto-entrepreneur lors de l’inscription de son activité auprès du service des formalités d’entreprises des chambres de commerce et d’industrie. Face au constat de prolifération sur le littoral méditerranéen de restaurant à caractère saisonnier par les auto-entrepreneurs qui ne disposent d’aucune qualification professionnelle inhérente à l’activité de restaurateur, le député du Gard, Etienne Mourrut, maire du Graudu- Roi, a interrogé par écrit Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, sur ce problème de distorsion de concurrence dénoncé par les professionnels de la restauration.Réponse du ministre Hervé Novelli "Tous les restaurateurs, y compris les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de restauration, sont soumis à la réglementation du secteur en matière d’hygiène et de sécurité, de déclaration d’ouverture auprès des services vétérinaires ou encore d’affichage de l’origine des viandes. Cet encadrement normatif très précis du secteur apparaît aujourd’hui suffisant au regard des objectifs de protection de la santé des consommateurs. Aller au-delà en instaurant une obligation de qualification constituerait un frein à la création d’entreprise dont la justification est malaisée, aucune étude d’impact n’ayant été réalisée à ce sujet. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement est favorable à toute action tendant à renforcer la formation dans le secteur de la restauration. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales compétent pour financer les formations professionnelles des chefs d’entreprises artisanales du secteur de l’alimentation, ne peut être qu’encouragé à sensibiliser les chefs d’entreprises, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou non, à suivre des formations dans le domaine de l’hygiène et la sécurité alimentaire. En outre, ce fonds, dont le conseil d’administration est composé de membres désignés par l’union professionnelle artisanale et la confédération générale des petites et moyennes entreprises, peut décider librement d’intégrer les formations relatives à l’hygiène et à la sécurité alimentaire dans ses priorités de financement. Enfin, le Gouvernement étudie actuellement, en concertation avec les organisations professionnelles et le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les conditions de mise en oeuvre du financement des formations suivies par les auto-entrepreneurs".Question écrite du député du Gard - J.O. de l’Assemblée Nationale du 13 avril 2010 Etienne Mourrut, député du Gard, interroge le Gouvernement sur le statut d’auto-entrepreneur et plus particulièrement la catégorie de ceux qui ouvrent des établissements de restauration à caractère saisonnier."Si la profession de restaurateur constitue une activité de nature commerciale libre qui ne nécessite pas d’autorisation administrative préalable, cette activité nécessite cependant, ne serait-ce de par sa nature, qu’une qualification professionnelle minimum puisse être exigée au même titre d’ailleurs que les traiteurs, charcutiers ou pâtissiers. Une formation de quelques semaines pourrait alors être envisagée, notamment chez les nombreux auto-entrepreneurs exploitant des établissements à caractère saisonnier et ne justifiant pas de qualifications professionnelles. Cette formation permettrait notamment d’apporter des connaissances en matière de sécurité et d’hygiène alimentaire, de traçabilité des aliments, d’évaluation des risques professionnels ou encore d’accessibilité des personnes à mobilité réduite par exemple. La mise en oeuvre d’un tel dispositif permettrait notamment de sensibiliser les candidats à la profession de restaurateur et aux obligations règlementaires qui en découlent. Aussi et afin de répondre aux inquiétudes des professionnels de la restauration qui voient se développer des établissements pour lesquels aucune exigence n’est sollicitée, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur ces propositions".
