Pour renforcer la sécurité des personnes et lutter contre la conduite dangereuse, l’article 85 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit l’obligation pour les débitants de boissons fermant entre 2 heures et 7 heures de disposer dans leurs établissements d’un ou plusieurs éthylotests.
En rajoutant un paragraphe à l’article L3341-4 du Code de la santé publique), l’arrêté signé par les ministres de la Santé, de l'Intérieur et des Transports en date du 24 août 2011, précise les conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons (JO du 1/10/2011).L’annexe de l’arrêté précise que le support minimum doit être de 21X 29.7 cm et le message doit être centré sur la surface sur laquelle le texte s’affiche.Ainsi, à compter du 1er décembre 2011, les débitants de boissons autorisés par arrêté préfectoral à fermer entre 2 heures et 7 heures du matin devront mettre à la disposition du public des éthylotests chimiques ou électroniques certifiés (dépistage de l'imprégnation alcoolique).Ces dispositions réglementaires sont applicables à tous les établissements de l'industrie hôtelière et notamment les bars d’hôtel fonctionnant de nuit. Le texte laisse le choix aux professionnels hôteliers de mettre à disposition gratuitement ou non les dispositifs de dépistage.Cet équipement éthylotest, certifié par la norme NF, doit être à disposition du public dans un même de débit de boissons. Le nombre varie selon la capacité d'accueil de ce lieu (moins ou plus de 50 personnes, moins ou plus de 300 personnes) et le type de dispositif peut être chimique ou électronique.Pour les éthylotests chimiques, le nombre d’éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil de l’établissement et ne peut être inférieur à 50. Pour les éthylotests électroniques sans limitation du nombre de souffles, il faut au moins un éthylotest pour chaque tranche de 300 personnes (à noter que le fabricant d’éthylotest a l’obligation de mentionner dans le document technique, la durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l'éthylotest).En outre, le responsable de l’exploitation de l’établissement doit s’assurer que la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à 15 minutes (le seuil maximal d'affichage, 0,25 mg/l dans l'air expiré, correspond au seuil contraventionnel fixé à l'article R. 234-1 du code de la route).Enfin, le responsable de l'exploitation devra également veiller à leur hygiène et à leur état (il est conseillé de mettre à disposition de sa clientèle les embouts de souffles sous emballage individuel et scellé).Ces éthylotests devront être placés à proximité de la sortie et être visibles et signalés par un support d'information, où sera inscrit "Soufflez, vous saurez. Ici, pour savoir si vous pouvez conduire, demandez un éthylotest." L’annexe de l’arrêté précise que le support minimum doit être de 21X 29.7 cm et le message doit être centré sur la surface sur laquelle le texte s’affiche.
