En matière de réglementation administrative sur la licence de débit de boissons Restaurant, un vide juridique a été créé par l’article 52 de la loi de finances rectificative 2010 qui supprimait la déclaration fiscale préalable d’ouverture d’un débit de boissons. C’est pourtant ce que doit faire toute personne qui entend servir de l’alcool à sa clientèle, auprès du service des douanes et des contributions indirectes.Cette déclaration est transmise au procureur de la République ainsi qu’au préfet du département. Les services de la mairie ou de la préfecture de police de Paris délivrent à l’intéressé un récépissé de sa déclaration et ce dernier devra fournir une copie au centre des formalités pour l’immatriculation au RCS de son établissement. Toute modification dans la personne du propriétaire ou du gérant ou dans la situation de l’établissement doit faire l’objet d’une déclaration identique transmise aux mêmes autorités. En cas de décès cette déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit le décès. Cependant, les personnes qui ont ouvert un établissement doté d’une des deux licences restaurant ou d’une des deux licences à emporter entre le 1er janvier 2011 et le 1er juin sont tenues dans un délai de deux mois, soit avant le 1er août 2011 de faire leur déclaration auprès des services de la mairie ou de la préfecture de police de Paris pour régulariser leur situation administrative. Concernant le délai de déclaration d’une translation de débit de boissons (translation dans la même commune, transfert à l’intérieur d’un département ou transfert hôtelier), il est désormais fixé à 15 jours avant l’exploitation de la licence au lieu de 2 mois précédemment. Enfin, il faut retenir que la licence I qui permettait de servir à consommer sur place des boissons sans alcool est supprimée par la loi du 22 mars 2011.Ainsi, aucune déclaration n’est donc plus nécessaire pour le service des boissons non alcoolisées qui est ainsi totalement libre.Afin de remédier à cette problématique pour les exploitants de débit de boissons, le législateur vient d’approuver la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 qui modifie diverses dispositions du code de la Santé publique pour ce qui est des restaurants et des débits de boissons. Désormais à partir du 1er juin 2011, toute personne qui entend obtenir une petite licence restaurant, une licence restaurant, une petite licence à emporter ou une licence à emporter doit quinze jours avant l’ouverture de l’établissement faire une déclaration auprès de la mairie du lieu de l’établissement ou auprès de la préfecture de police pour ceux installés à Paris.
