Le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 prévoit la fusion de la déclaration unique d’embauche (DUE) et de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) afin de permettre à l'employeur de n'effectuer qu'une seule "déclaration préalable à l'embauche".
Ainsi, le décret du 16 juin 2011 modifie l’article R 1221-2 du code du travail concernant la déclaration obligatoire d’embauche. Ces nouvelles dispositions sont applicables qu’à compter du 1er août 2011. De ce fait, le texte simplifie les formalités que les employeurs doivent accomplir en cas d'embauche.Enfin, l'Urssaf privilégie par l’employeur l’envoi électronique de la « déclaration unique d'embauche » sur le site Internet www.due.fr et pour inciter les chefs d’entreprise à cette forme de déclaration d'embauche dématérialisée, une notice pratique d’informations pratiques en la matière leur sera adressée par les Urssaf.La nouvelle déclaration d'embauche permet d'accomplir les déclarations et demandes suivantes :• l'immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale ; • l'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ; • l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ; • la demande d'adhésion à un service de santé au travail ; • la demande d'examen médical d'embauche.La déclaration préalable d'embauche contiendra les informations suivantes :• dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissement ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ; • nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié, ainsi que son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; • date et heure d'embauche ; • nature, durée du contrat ainsi que la durée de la période d’essai éventuel pour les CDI et les CDD dont le terme ou la durée minimale excède 6 mois.La déclaration doit être adressée à l'Urssaf dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche.Par ailleurs, le décret supprime l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié le volet détachable de l'avis de réception qui mentionne les informations contenues dans la déclaration préalable d'embauche. En revanche, il doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, devra définir prochainement le nouveau modèle de formulaire pour la «déclaration unique d'embauche ». A noter que cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.Enfin, l'Urssaf privilégie par l’employeur l’envoi électronique de la « déclaration unique d'embauche » sur le site Internet www.due.fr et pour inciter les chefs d’entreprise à cette forme de déclaration d'embauche dématérialisée, une notice pratique d’informations pratiques en la matière leur sera adressée par les Urssaf.
