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Talents

Un plan unique dans l'entreprise pour l'égalité Femmes-Hommes

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 du Code du travail, peuvent faire l'objet d'un plan unique pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes simplifie les modalités d'utilisation des aides de l'État aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants, d'une part, le contrat pour l'égalité professionnelle, d'autre part, le contrat pour la mixité des emplois.Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant le 9 décembre 2011 ne sont pas remis en cause ; ils continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois. Il peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.L'article D. 1143-13 du Code du travail dispose que pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte, lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant le 9 décembre 2011 ne sont pas remis en cause ; ils continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

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