
L'article 16 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 réintègre les heures supplémentaires (salariés à temps complet) et complémentaires (salariés à temps partiel) dans la rémunération servant de base pour le calcul de la réduction Fillon.
Cette mesure qui entre en vigueur le 1er janvier 2012, implique immédiatement une baisse du montant des allègements Fillon auquel pouvait prétendre l'employeur.Afin de définir le montant de l’exonération dégressive de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés comprises entre 1 et 1,6 fois le SMIC, les Urssaf mettent gratuitement à disposition des employeurs, un outil de calcul permettant, à compter du 1er janvier 2012, d'estimer le montant de la réduction Fillon à laquelle l'entreprise peut prétendre pour un salarié éligible à cette réduction.Il suffit pour les employeurs des industries hôtelières d'indiquer si le calcul de la réduction se fait de manière progressive ou annuelle, et quel est l'effectif de l'entreprise (moins de 20 salariés ou plus de 19 salariés). Ensuite, l’employeur devra indiquer si l'activité du salarié est à temps complet (35h par semaine) ou à temps partiel, ainsi que le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires effectuées. Enfin, la rémunération mensuel brut du salarié doit être renseignée pour obtenir le résultat.Par ailleurs et afin d’harmoniser les traitements des dossiers des entreprises entre les différents Urssaf, le gouvernement a décidé le regroupement de 88 Urssaf départementales en 22 Urssaf régionales entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014, soit une Urssaf dans chaque région administrative.La gestion des Urssaf régionaux est assurée par un conseil d'administration régional et des conseils départementaux avec une représentation des partenaires sociaux qui se voient confiées des missions liées au contexte local (analyse des politiques de service aux entreprises, de lutte contre les fraudes...).
