Les nouveaux dispositifs sur l'embauche des jeunes en alternance

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Publié le 29/12/11 - Mis à jour le 17/03/22

Suivant les dispositions du décret 2011-523 du 16 mai 2011, les employeurs de moins de 250 salariés ont droit, sous conditions, à une aide pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés en alternance par rapport à un effectif de référence.

Prolongation du dispositif d’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

:-* Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; -* Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ; -* Le diplôme et le titre préparés par l'apprenti ; -* Les nom et prénom du maître d'apprentissage ; -* Le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti.Compte tenu de l’actuel contexte économique très contracté et afin de relancer le marché de l’emploi, le gouvernement a décidé par un décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011, de prolonger de 6 mois le dispositif de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire pour tous contrats débutant du 1er janvier au 30 juin 2012 (JO du 28/12/2011).Cependant, pour les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation conclus en 2012, la procédure est modifiée sur deux points : -* les employeurs ont 4 mois à compter du début d'exécution du contrat pour déposer leur demande d'aide auprès du Pôle Emploi (au lieu de 2 mois) ; -* le premier versement de l'aide, correspondant à 6 mois, intervient au cours du deuxième mois suivant la réception de la demande par le Pôle Emploi (pour les contrats ayant commencé en 2011, le premier versement intervient au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat).Rappelons que cette aide ne peut pas être accordée pour les contrats d'apprentissage donnant droit au régime d'exonération le plus favorable (exemption de l'ensemble des charges sociales, sauf cotisation accidents du travail).Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage :Le décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale, tire les conséquences, dans le code du travail notamment ses articles L. 6241-1, L. 6241-2 et L. 6241-12, de la création par la loi du compte d'affectation spéciale du Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage (FNDMA) en supprimant les dispositions qui régissaient l'ancien FNDMA et en actualisant les références faites à ce fonds et aux dispositions qui l'instituaient (JO du 28/12/2011).Augmentation du montant du quota de la taxe d'apprentissage :Le décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 du quota de la taxe d'apprentissage, qui correspond à la fraction de son produit consacrée exclusivement à l'apprentissage (JO du 24/12/2011).Le montant du quota de la taxe d'apprentissage fixé en 2011, en application de l'article L6241-2 du Code du travail, à 52% de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée, sera porté à :-* 53% pour la taxe d'apprentissage versée en 2012; -* 55% pour la taxe d'apprentissage versée en 2013 ; -* 57% pour la taxe d'apprentissage versée en 2014 ; -* 59% pour la taxe d'apprentissage versée en 2015.Par ailleurs, le décret institue un Comité de suivi chargé de rendre, chaque année, un avis sur l'évolution du produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota, versée respectivement en 2012, 2013, 2014 et 2015, par rapport à 2011. Si ce comité constate que le produit annuel de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota pour les années considérées est inférieur à celui de 2011, il pourra formuler toute proposition concernant le taux du quota.Simplification de l’enregistrement du contrat d’apprentissage :Le décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011, pris en application de l'article 11 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage (JO du 23/12/2011).La validation par les DIRECCTE de l'enregistrement des contrats d'apprentissage réalisé par les chambres consulaires est supprimée à compter du 1er janvier 2012. Ces directions seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d'information de l'inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats.Par ailleurs, la visite médicale préalable à l'embauche ne constitue plus une condition d'enregistrement du contrat, mais elle doit être réalisée avant la fin de la période d'essai, c'est-à-dire au plus tard dans les 2 mois suivant l'embauche.Les pièces devant être annexées au contrat d'apprentissage, ne sont plus transmises systématiquement au service d'enregistrement, mais doivent lui être communiquées à sa demande.Enfin, la déclaration de l'employeur et le contrat d'apprentissage font désormais l'objet d'une transmission unique au service d'enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant sont en nombre plus réduit.La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage précise :-* Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; -* Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ; -* Le diplôme et le titre préparés par l'apprenti ; -* Les nom et prénom du maître d'apprentissage ; -* Le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti.

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