Suivant les dispositions de l’arrêté du 14 juin 2011, les employeurs de 10 salariés et plus devront adresser au service Pôle Emploi, à compter du 1er janvier 2012, l'attestation d'assurance chômage sous forme électronique.
Suivant les dispositions de l’arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail pris en application du décret n° 2011-138 du 1er février 2011, les employeurs de 10 salariés et plus devront adresser au service Pôle Emploi, à compter du 1er janvier 2012, l'attestation d'assurance chômage sous forme électronique.Rappelons que l'employeur doit remettre au salarié, lors de son départ de l'entreprise, un exemplaire de l'attestation d'assurance chômage. Il doit également transmettre un exemplaire de cette même attestation au Pôle Emploi (art R. 1234-9 du code du travail).Cette transmission dématérialisée sera opérée :• soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ; _ • soit par saisie en ligne sur le site internet de Pôle Emploi (www.pole-emploi.fr).La transmission par dépôt de fichier s'effectuera :• soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site www.net-entreprise.fr soit par un réseau privé virtuel (VPN).En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, Pôle Emploi délivrera à l'employeur :• un accusé de réception de chaque fichier ; _ • un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que celle-ci est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales.Pôle Emploi délivrera, en retour, à l'employeur l'attestation à remettre au salarié En cas d'erreur, l'employeur pourra toujours corriger une attestation par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation.Rappelons que l'employeur doit remettre au salarié, lors de son départ de l'entreprise, un exemplaire de l'attestation d'assurance chômage. Il doit également transmettre un exemplaire de cette même attestation au Pôle Emploi (art R. 1234-9 du code du travail).
