Le décret 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale complète le titre VI du livre Ier du Code de la Sécurité sociale par un nouveau chapitre intitulé : Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.A noter que le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne malade. Ce certificat doit attester que la personne malade souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (art. D 3142-6, al. 2 modifié & D. 3142-8-1 nouveau du Code du travail).De plus, le décret modifie aussi les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie que peut toucher la personne qui prend un congé de solidarité familiale (art D. 168-1 à D. 168-10 et D. 161-2-1-1-1-1 nouveaux du Code de la Sécurité sociale).Suivant les dispositions de l’article L 3142-16 du Code du travail, le congé de solidarité familiale permet à un salarié d’accompagner une personne proche (ascendant, descendant ou personne partageant son domicile) en fin de vie, en suspendant son contrat de travail ou en demandant à travailler à temps partiel.Initialement, la personne malade devait souffrir d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Elle peut désormais aussi être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (art D 3142-6, al. 2 modifié du Code du travail).L’article D. 3142-8-1 nouveau du Code du travail dispose que ce congé, d’une durée de 3 mois maximum renouvelable une fois, peut être fractionné. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.L’article D 3142-6, al. 1 modifié du Code du travail précise que pour bénéficier de ce congé non-rémunéré, le salarié est tenu d’adresser à son employeur, au moins 15 jours avant qu’il débute, un courrier dans lequel il doit désormais indiquer :• sa volonté de suspendre son contrat de travail au titre de ce congé ;• la date de son départ en congé ;• et, le cas échéant, sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de son contrat de travail.
