La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, vise à réformer en profondeur les réseaux consulaires en clarifiant leurs compétences et leurs modalités de gouvernance, et à intégrer en droit interne plusieurs dispositions relatives aux marchés d'intérêt national ou à diverses professions réglementées, transposant ainsi plusieurs dispositions de la directive communautaire (experts-comptables). Son objectif est principalement de renforcer, d'une part, les missions des Chambres de commerce et d’industrie de région (les CCI deviennent des chambres territoriales rattachées à la chambre de région), et d'autre part, le niveau régional du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, vise à réformer en profondeur les réseaux consulaires en clarifiant leurs compétences et leurs modalités de gouvernance, et à intégrer en droit interne plusieurs dispositions relatives aux marchés d'intérêt national ou à diverses professions réglementées, transposant ainsi plusieurs dispositions de la directive communautaire (experts-comptables). Son objectif est principalement de renforcer, d'une part, les missions des Chambres de commerce et d’industrie de région (les CCI deviennent des chambres territoriales rattachées à la chambre de région), et d'autre part, le niveau régional du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
