Un syndicat de salariés inter-catégoriel a saisi la Haute juridiction sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 2122-2 du Code du travail, issues de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité des syndicats catégoriels. La Cour de cassation a estimé qu'il méritait un examen plus approfondi (QPC du 8 juillet 2010, n° 10-60189). Ainsi, la Haute juridiction a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel la demande du syndicat pour connaitre son avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse d’interprétation (le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai de 3 mois).Selon les Hauts magistrats, les dispositions de l’article L. 2122-2 du Code du travail méconnaitraient le principe d’égalité devant la loi entre les organisations syndicales de salariés catégorielles et inter-catégorielles. En effet, il résulte des dispositions légales que les syndicats catégoriels doivent démontrer qu’ils ont atteint le seuil de 10 % permettant d’établir leur représentativité que dans ce collège. En revanche, les syndicats inter-catégoriels doivent établir leur représentativité et donc le franchissement du seuil de 10 % dans tous les collèges.
