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Opérations

Représentativité des syndicats catégoriels remise en question

Un syndicat de salariés inter-catégoriel a saisi la Haute juridiction sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 2122-2 du Code du travail, issues de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité des syndi­cats catégoriels. La Cour de cassation a estimé qu'il méritait un examen plus approfondi (QPC du 8 juillet 2010, n° 10-60189). Ainsi, la Haute juridiction a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel la demande du syndicat pour connaitre son avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse d’in­terprétation (le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai de 3 mois).Selon les Hauts magistrats, les dispositions de l’article L. 2122-2 du Code du travail méconnaitraient le prin­cipe d’égalité devant la loi entre les organisations syndicales de salariés catégorielles et inter-catégorielles. En effet, il résulte des dispositions légales que les syndicats catégoriels doivent démontrer qu’ils ont atteint le seuil de 10 % permettant d’établir leur représentativité que dans ce collège. En revanche, les syndicats inter-catégoriels doivent établir leur représentativité et donc le franchissement du seuil de 10 % dans tous les col­lèges.

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