Le Parlement vient d’adopter le projet de loi relatif à la représentation et à l’expression des salariés des entreprises qui comptent moins de 11 salariés (TPE). Ce projet complète la loi du 20 août 2008, et vise à garantir la constitutionnalité de la réforme de la représentativité syndicale pour les TPE. Le texte prévoit l’organisation tous les quatre ans d’un scrutin régional pour y mesurer l’audience des syndicats. Ces élections syndicales au sein des TPE pourront servir à fixer la composition des commissions paritaires existantes, qui pourront, si elles le souhaitent, traiter «spécifiquement du dialogue social» dans les TPE.
