L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, étendu par l’arrêté ministériel du 23 juillet 2008, contient des dispositions pour assurer le maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance au profit des salariés quittant l’entreprise. L’ANI prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par les Assedic, le salarié conserve le bénéfice des couvertures Complémentaires Santé et Prévoyance appliquées dans son ancienne entreprise pendant sa période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée du droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois. Par contre, si la rupture de la relation du travail est motivée par une faute lourde, le salarié perd le bénéfice de ces droits.Devant les difficultés techniques de mise en œuvre, les organisations patronales ont signé le 24 avril 2009 un nouvel avenant à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, qui reporte l’application de cet article 14 au 1er juillet 2009…Le financement est assuré par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’auparavant ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.Censées s’appliquer au 1er janvier 2009, l’accès à la “portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance” a été reporté car le groupe de travail des branches professionnelles n’a toujours pas mis en place les dispositifs sécurisant les transitions professionnelles ainsi que les mobilités des procédures.Devant les difficultés techniques de mise en œuvre, les organisations patronales ont signé le 24 avril 2009 un nouvel avenant à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, qui reporte l’application de cet article 14 au 1er juillet 2009…
