La Direction générale des finances publiques a été interrogée sur le fait de savoir si le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du Code général des impôts est réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport. Dans son rescrit fiscal du 9 novembre 2010 (RES N° 2010/63FE), cette administration admet que les éléments de l'actif circulant, les dettes et les emprunts bancaires ne soient pas compris dans l'apport pour autant que l'activité soit poursuivie.Toutefois, lorsqu’un élément de l’actif circulant n’est pas compris dans l’apport, le passif se rapportant directement à cet élément doit également en être exclu. Enfin, s’agissant plus particulièrement des stocks, ceux-ci pourront être conservés par l’apporteur à la condition qu’ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire.Toutefois, lorsqu'un élément de l'actif circulant n'est pas compris dans l'apport, le passif se rapportant directement à cet élément doit également en être exclu. Enfin, s'agissant plus particulièrement des stocks, ceux-ci pourront être conservés par l'apporteur à la condition qu'ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l'activité par la société bénéficiaire.
