Dans une décision du 22 avril 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les magistrats jugent que les droits acquis, notamment les jours de congés payés, avant un départ en congé parental d’éducation ne sont pas perdus et s’appliquent à l’issu du congé (affaire n° C-486/08). Cette récente décision devrait conduire notre Haute juridiction à faire évoluer sa jurisprudence puisque qu'elle vient de remettre en cause une disposition fixée par notre code du travail en matière de congés payés. A noter que la Cour de justice des communautés européennes avait déjà considéré dans sa décision du 20 janvier 2009 qu’un salarié qui n’a pu exercer son droit à congés payés pendant la période de référence en raison de sa maladie ne le perd pas.
