Les ministères de l'Economie et du Budget ont annoncé que la date-limite de dépôt des déclarations de Contribution économique territoriale (CET), remplaçante de la taxe professionnelle, est reportée du 4 mai au 15 juin 2010. Ce report exceptionnel s'explique par la préparation des décrets d'application et la nécessité de permettre aux entreprises d'effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions. Sont visées les déclarations de cotisation foncière des entreprises (1447-M) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), ainsi que la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE). En cas de transmission par Internet (TDFC), la date-limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010. A noter que les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER. Pour rappel, la taxe professionnelle a été supprimée au 1er janvier par la loi de finances pour 2010, et remplacé par la contribution économique territoriale. Celle-ci est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
