Dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, un décret du 3 décembre 2009 (n° 2009-1484) crée et fixe les attributions des nouveaux services déconcentrés de l'Etat. Depuis le 1er janvier 2010 et à l'exception des départements d'Ile-de-France et d'Outre-mer, les directions départementales interministérielles (DDI) remplacent les actuelles directions départementales sur l'ensemble du territoire.Par ailleurs, pour l’exercice des compétences en matière d’actions d’inspection de la législation du travail, la Directe peut déléguer sa signature au chef du Pôle en charge des questions de travail et aux responsables d’unités territoriales chargées des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises, avec possibilité de délégation aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous leur autoritéDans les 42 départements les plus peuplés (400 000 habitants), dont la liste figure en annexe du décret, sont créées trois directions spécifiques : • la direction départementale des territoires ("et de la mer" pour les départements littoraux) (DDT); • la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS); • la direction départementale de la protection des populations (DDPP).Dans les autres départements, sont créées seulement deux directions la DDT et la DDPP.En outre, le décret précise qu’une direction départementale interministérielle peut exercer certaines de ses missions dans plusieurs départements et le pilotage des politiques publiques est désormais réalisé au niveau régional, les directions départementales sont chargées uniquement de “mettre en œuvre” ces politiques.Le Préfet de département est soumis au Préfet de région pour construire l'organisation de ses services “Il appartient au Préfet de Région d’arrêter, sur proposition de chacun des Préfets et directeurs, l'organisation de chaque direction départementale interministérielle conformément aux orientations du Premier ministre, après présentation au comité de l'administration régionale”.Le Préfet de région doit donc veiller au développement de liens fonctionnels efficaces entre les directions régionales et les directions départementales interministérielles, ainsi qu’à la bonne organisation d’ensemble des fonctions supports.Globalement, les directions des territoires reprennent les attributions des services de l'équipement, de l'agriculture, des forêts, et sont en charge de l'aménagement et du développement durable.Les directions de la cohésion sociale héritent des attributions des DDAS qui ne sont pas transférées aux agences régionales de santé (ARS), des services jeunesse et sport. Quant aux directions de la protection des populations, elles rassemblent les attributions des services vétérinaires ainsi que ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Toutes les missions des DDT, DDCS et DDPP seront exercées sous réserve des compétences dévolues à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, et, notamment, sous réserve de ce que le Préfet choisira de conserver en préfecture.Selon les dispositions du décret, la Direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population.A ce titre, elle met en oeuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en veillant à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations, à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification.La DDPP concourt également à la surveillance du bon fonctionnement des marchés, au contrôle des produits importés et exportés, à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques, à la prévention des risques sanitaires, aux mesures de police relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés. Dans le même sens que la réforme des collectivités locales, toutes les anciennes directions départementales sont supprimées, à l'exception des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, "pour leurs missions sanitaires et médico-sociales", en attendant la création des ARS, qui doit intervenir avant le 30 juin 2010.Ces mesures doivent permettre d'améliorer sensiblement le fonctionnement de l'Etat local, comme l'a rappelé récemment le Premier ministre, François Fillon “Cette réforme va dans le même sens que celle des collectivités locales, puisqu'elle consiste à mettre fin à l'enchevêtrement des compétences et au labyrinthe des circuits administratifs. Le caractère interministérielle des nouvelles directions départementales rendra l'Etat local plus souple, plus lisible, plus modulable, y compris dans sa relation essentielle avec les collectivités locales”.Organisation administrative : Les missions des nouvelles Directions régionales interministérielles Les dispositions de ce décret prendront effet, dans chaque région, au plus tard le 1er juillet 2010. A noter que ce décret ne s’applique ni à la région Ile-de- France ni aux régions d’outre-mer. Les Directe sont des services déconcentrés communs au ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et au ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. Ainsi, désormais, dans l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), aux Directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF), aux Directions régionales du commerce extérieur et les Délégations régionales au tourisme sont remplacées par des références aux Directe et à leurs directeurs.Les missions dévolues à la Directe Chaque Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargée, sous réserve des compétences attribuées à d’autres services ou établissements publics de l’État : _ -* de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail (Pôle politique du Travail) ; -* des actions de développement des entreprises et de l’emploi, notamment dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l’étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, du commerce, des services et du tourisme ; -* des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs (Pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie). Dans le cadre des directives du directeur général du Travail, la Directe : _ -* met en oeuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ; -* définit les orientations générales des actions d’inspection de la législation du travail, qu’il organise, coordonne, suit et évalue ; -* coordonne l’action de ses services avec les autres services de l’État et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d’inspection de la législation du travail, de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; -* assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au niveau territorial.La Directe est également chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail. Elle exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.Par ailleurs, pour l’exercice des compétences en matière d’actions d’inspection de la législation du travail, la Directe peut déléguer sa signature au chef du Pôle en charge des questions de travail et aux responsables d’unités territoriales chargées des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises, avec possibilité de délégation aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous leur autorité
