La loi dite Loppsi 2 a prévu des mesures permettant de lutter contre les fraudes en matière sociale (art. L. 114-16-2 nouveau du Code de la Sécurité sociale). A cette effet, elle favorise les échanges croisés d'informations et de documents entre les agents de l'Etat et les organismes de protection sociale pour prévenir, rechercher et réprimer des fraudes en matière sociale limitativement énumérées : escroquerie, usage de faux, etc.. Dans le même sens, elle renforce les pouvoirs des agents de Pôle emploi qui pourront, notamment, rechercher des infractions aux interdictions de travail dissimulé. L'entrée en vigueur de certaines mesures en droit social nécessitera des décrets d'application.Par ailleurs, dans une récente note ministérielle, le ministère du Travail rappelle aux chefs d’entreprises que tout employeur qui dissimule un emploi salarié peut être sanctionné pour travail dissimulé. Dès lors qu’il est constaté, l’employeur peut être condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement et à une peine d'amende de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales). L'employeur peut également devoir verser au salarié, dans certaines hypothèses, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Afin de dissuader certains employeurs de ne pas verser aux organismes sociaux une partie ou la totalité des cotisations sociales normalement dues, alors qu'ils ont déclaré à l'embauche un salarié et lui ont remis un bulletin de paie complet, le législateur a renforcer les dispositions pénales En conséquence, le fait pour un employeur de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement, les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations assises sur ceux-ci pourra constituer le délit de travail dissimulé.Par ailleurs, dans une récente note ministérielle, le ministère du Travail rappelle aux chefs d’entreprises que tout employeur qui dissimule un emploi salarié peut être sanctionné pour travail dissimulé. Dès lors qu’il est constaté, l’employeur peut être condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement et à une peine d'amende de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales). L'employeur peut également devoir verser au salarié, dans certaines hypothèses, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Afin de dissuader certains employeurs de ne pas verser aux organismes sociaux une partie ou la totalité des cotisations sociales normalement dues, alors qu'ils ont déclaré à l'embauche un salarié et lui ont remis un bulletin de paie complet, le législateur a renforcer les dispositions pénales En conséquence, le fait pour un employeur de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement, les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations assises sur ceux-ci pourra constituer le délit de travail dissimulé.
