Accéder au contenu principal

Opérations

Renforcement de la lutte contre l’alcoolisme dans les débits de boisson

Depuis le 1er février 2010, une nouvelle affiche pour la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique doit être apposée à proximité de l’entrée des établissements de débits de boisson ou à proximité du comptoir.

C’est l’arrêté du 27 jan­vier 2010 qui fixe les modèles et lieux d’ap­position des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du Code de la santé publique et abroge celui du 20 décembre 1996 (affiche prévue par l’article L. 77 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’al­coolisme). L’annexe I de l’arrêté reproduit le modèle d’affiche pré­vue par l’article L. 3342-4 du Code de la santé publique pour les débits de boissons à consommer sur place. Cette affiche doit être apposée à l’intérieur de l’établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proxi­mité de l’entrée, soit à proximité du comptoir. En matière de sanction, le décret n°2010-465 du 6 mai 2010 vient de fixer les pénalités appli­cables en ce qui concerne l’affiche de protection des mineurs (art R 3353-7-1 du Code de la santé publique). Selon ce décret, sera puni d’une contravention de deu­xième classe (150 €) le fait pour un débitant de boisson : -*de ne pas placer à l’endroit indi­qué l’affiche prévue à l’article L 3342-4 ; -*d’apposer des affiches d’un autre modèle que celui défini au même article ; -*de détruire, de lacérer ou d’altérer l’affiche.En cas de condamnation aux infrac­tions prévues par l’article L 3353-3 du Code de la santé publique, le tribunal correctionnel peut ordon­ner que son jugement soit affiché à tel nombre d’exemplaires et dans les lieux qu’il indique (art L 3353-6).En outre, nous vous rappelons que la vente ou l’offre à des mineurs de boissons alcooliques dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics est punie de 7 500 € d’amende. De plus, le fait de se rendre coupable de l’une des infrac­tions en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art L 3353-3 du Code de la santé publique).Les personnes physiques coupables de l’une des infractions mention­nées au premier alinéa de l’article L 3353-3 du Code de la santé publique encourent également la peine com­plémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits atta­chés à une licence de débit de bois­sons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d’un an au plus.Les personnes morales coupables d’infractions aux dispositions du Code de la santé publique en matière d’ivresse publique et pro­tection des mineurs, encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal.

Chargement...

Vous avez consulté 10 articles. Revenir à l'accueil ou en haut de la page.

Accéder à l'article suivant.

Inscrivez-vous pour ajouter des thèmes en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des catégories en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des articles en favoris. Connectez-vous gratuitement pour voter pour la candidature.

Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ?