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Règles de la concurrence : les restaurateurs doivent respecter la publicité des prix

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Publié le 04/11/09 - Mis à jour le 17/03/22

Selon le ministère de l'Economie et des Finances, moins d'un restaurateur sur deux a réellement appliqué de façon visible la baisse des prix de 11,8% sur au moins sept produits de sa carte et, dans un certain nombre de cas, la baisse est présentée de manière “fantaisiste”. L'administration entend y mettre de l'ordre.

Il ressort d'une enquête menée par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui ont observé les cartes et menus à l'extérieur des établissements de restauration traditionnelle, que près d'un tiers des établissements mentionne une “Baisse des prix” sans préciser pour chacun des produits concernés l'ancien et le nouveau prix. La DGCCRF nous a précisé que dans tous les cas de figure en matière de publicité des prix, la communication à destination du consommateur doit correspondre à une baisse effective et explicite des prix. Les annonces d'une baisse sans traduction dans la réalité peuvent être assimilées à une pratique commerciale trompeuse en application des dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation (amende jusqu'à 37 500 € et peine d'emprisonnement éventuelle).Face à ce constat, le président de la CPIH, Jean-François Girault, vient d'adresser aux présidents départementaux de son organisation une lettre d'avertissement. Il indique ainsi aux professionnels qui pratiquent la baisse des prix, de préciser clairement sur leurs menus et cartes affichés à l'entrée de l'établissement, les nouveaux prix à côté des ancien prix afin d'éviter toute confusion. “Nous ne pouvons en conséquence qu'inviter les professionnels à la plus extrême vigilance quant à leur communication. Toute baisse de prix annoncée doit bien entendu être réelle”, précise le président. Selon nos sources, les services de la DGCCRF ne manqueront pas d'opérer des contrôles spécifiques avant la réunion de suivi du Contrat d'avenir prévue à Bercy le 15 décembre prochain. Dans le cadre de ce contrat signé par les instances de la profession, le Président de la CPIH a récemment rappelé aux adhérents les engagements pris : “Je tiens une nouvelle fois à rappeler que la baisse de 11,80% demandée sur les 7 produits choisis n'impacte en rien votre marge”. Il avertit qu'un risque de retour en arrière sur le montant du taux réduit, si âprement obtenu, est bien réel dès le début de l'année 2010… “Si nous ne jouons pas le jeu, à l'avenir notre crédibilité sera quasi inexistante”.Face à ce constat, le président de la CPIH, Jean-François Girault, vient d'adresser aux présidents départementaux de son organisation une lettre d'avertissement. Il indique ainsi aux professionnels qui pratiquent la baisse des prix, de préciser clairement sur leurs menus et cartes affichés à l'entrée de l'établissement, les nouveaux prix à côté des ancien prix afin d'éviter toute confusion. “Nous ne pouvons en conséquence qu'inviter les professionnels à la plus extrême vigilance quant à leur communication. Toute baisse de prix annoncée doit bien entendu être réelle”, précise le président. Selon nos sources, les services de la DGCCRF ne manqueront pas d'opérer des contrôles spécifiques avant la réunion de suivi du Contrat d'avenir prévue à Bercy le 15 décembre prochain. Dans le cadre de ce contrat signé par les instances de la profession, le Président de la CPIH a récemment rappelé aux adhérents les engagements pris : “Je tiens une nouvelle fois à rappeler que la baisse de 11,80% demandée sur les 7 produits choisis n'impacte en rien votre marge”. Il avertit qu'un risque de retour en arrière sur le montant du taux réduit, si âprement obtenu, est bien réel dès le début de l'année 2010… “Si nous ne jouons pas le jeu, à l'avenir notre crédibilité sera quasi inexistante”.

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