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Taxe 2% : que faire de l'argent déjà collecté ?

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Publié le 03/01/12 - Mis à jour le 17/03/22

Annoncée dans le cadre du plan de rigueur Fillon II compte tenu du relèvement du taux de TVA touchant le secteur de l'hôtellerie, la taxe de 2% sur les nuitées d'hôtel de luxe à plus de 200 euros la nuit, qui avait été instaurée début septembre lors du premier plan de rigueur du gouvernement, a été supprimée le 21 décembre à l'Assemblée Nationale lors de l'examen en dernière lecture du budget rectificatif de 2011.

Ainsi, l’article 302 bis ZO du Code général des impôts instituant cette dite taxe est abrogé à compter du 1er novembre 2011 par l’article 2 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011).Cependant, la suppression de cette taxe va poser un dilemme aux industries hôtelières qui ont collecté cette taxe depuis le 1er novembre 2011 au moment de la facturation d’une nuitée égale ou supérieure à 200 euros.Interrogé par Hospitality-on, la Direction générale des finances publiques au ministère du Budget, nous a indiqué qu’«à défaut d’instruction fiscale, cette taxe n’est pas recouvrée par voie de rôle» et qu’en conséquence, il appartient aux organisations professionnelles d’interroger leur administration de tutelle sur le devenir des sommes encaissées par les hôteliers.Par ailleurs, la 4ème loi de finances rectificative crée un deuxième taux réduit de TVA à 7%, à partir du 1er janvier 2012 applicable à toute les prestations de services, dont la restauration et de l’hébergement sans distinction (art 13).Le nouveau taux de TVA à 7% s’applique ainsi aux prestations d’hébergement et aux petits-déjeuners facturés par les établissements hôteliers, aux plats et boissons servis dans les restaurants (hors boissons alcoolisées) et aux boissons non alcoolisées servies dans les débits de boissons (bar d’hôtel/restaurant).A noter que dans sa décision du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des parlementaires requérants portant sur l'article 13 de la loi qui porte, sauf exceptions, le taux réduit de la TVA de 5,5% à 7% «Ces dispositions, aux définitions claires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes à la Constitution».

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