Par un arrêté du 26 octobre 2011, portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les exploitants d’une industrie hôtelière qui n'ont pas encore mis leurs établissements en conformité aux règles de sécurité incendie, ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour transmettre un échéancier de travaux à la commission de sécurité compétente.
Si l'arrêté du 24 juillet 2006 a fixé les travaux nécessaires au renforcement de la sécurité des établissements hôteliers à créer (construction, réhabilitation, rénovation) et existants, certains hôteliers qui exploitent depuis plusieurs années un établissement de sommeil, étaient néanmoins confrontés aux aménagements à y apporter pour répondre aux nouvelles exigences de sécurité d’incendie (circulaire du ministère de l’intérieur du 1er février 2007).Soucieux de répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels hôteliers, la Direction générale de la sécurité civile du ministère de l’intérieur vient d’adresser aux préfets et aux directeurs départementaux des services d’incendie (SDIS), une circulaire relative à la mise en sécurité des hôtels classés dans la 5ème catégorie des établissements recevant du public assujettis à l’arrêté du 22 juin 1990 modifié.Cette circulaire en date du 2 novembre 2011 (réf IOCE1129866C) apporte des précisions concernant les modifications pouvant avoir comme conséquence un changement significatif du niveau de sécurité.Ainsi, sont considérés comme modifications :• les aménagements pouvant avoir comme conséquence un changement significatif du niveau de sécurité ;• les travaux d'amélioration, de transformation ou de réhabilitation d'établissements existants lorsqu'ils impliquent la création, la modification ou le remplacement d'éléments de construction ou d'équipement.Cependant, ne sont concernés ni les travaux d'entretien, ni les travaux de réparations courantes, ni même la remise en état d'un élément existant de construction ou d'équipement, à l'intérieur des volumes préexistants.En conséquence, le chef d'un établissement hôtelier qui propose au maire de sa commune une alternative d’application des nouvelles règles de sécurité, est tenu de déposer devant la commission communale de sécurité et d’accessibilité des ERP, un dossier d'amélioration de la sécurité contre l'incendie établi par ses soins ou par un cabinet spécialisé qui sera soumis à l’étude de la Commission de sécurité chargée de prescrire les mesures d'application du niveau de sécurité.Pour faire valider l’échéancier de travaux, l’hôtelier est tenu de déposer son dossier en mairie au plus tard le 30 décembre prochain.Le dossier de mise en sécurité, accompagné d'un échéancier de travaux prenant en compte les prescriptions de l'arrêté modificatif du 26 octobre 2011, doit comporter les pièces définies à l'annexe II de la circulaire du 2 novembre 2011.
